Publiée le 18 août dernier, entrée en vigueur dès le lendemain, la loi Rebsamen (1) concrétise la plupart des demandes du Medef concernant le regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) dans les TPE/PME. L’affirmation à l’article L. 2326-3 « Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise […]
Cadre légal
La jurisprudence, au service de qui ?
Allié ou adversaire, la jurisprudence est issue d’un long processus de décisions de justice obtenues par des stratégies judiciaires mises en œuvre par des intérêts antagonistes. Rappel de quelques principes… D’une manière générale, la loi appartient au plus fort ; c’est-à-dire, à la partie ayant les moyens d’imposer les termes que l’appareil d’état doit faire respecter […]
Compta CE : le règlement de l’ANC est disponible
Il manquait une dernière pièce dans le dispositif de contrôle comptable des Comités d’Entreprises instauré par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il s’agit de la publication du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Publiés en mai et homologué par décret mi-juin, […]
Une expertise commandée par l’employeur ne peut empêcher le CHSCT de voter la sienne
L’existence dans l’établissement d’un risque grave est le seul point qui puisse être évoqué par l’employeur dans une contestation de l’expertise votée par le CHSCT (1). Il en va de même lorsque l’expertise votée par le CHSCT est motivée par les risques psycho-sociaux. La Cour de Cassation, dans un arrêt du mois de mai, écarte […]
2015 : l’An 1 des obligations comptables des Comités d’Entreprise
Depuis le premier janvier, tous les Comités d’Entreprise doivent tenir une comptabilité et se soumettre à des règles de transparence de leurs comptes.
Bien que des décrets restent à paraître, il est préférable d’intégrer progressivement la charge de travail et de prendre des dispositions dès maintenant pour s’assurer d’être en conformité avec les nouvelles obligations à la clôture de l’exercice.
Les CE auront à appliquer un socle commun de mesures ainsi que des obligations en fonction de leurs ressources financières.
