UES ou Comité de groupe : un choix stratégique...

L’UES et le Comité de groupe, bien que semblables, sont 2 instances représentatives du personnel présentant de nombreuses différences, notamment en termes de prérogatives des élus.

Lors des restructurations, les partenaires sociaux sont fréquemment confrontés à un choix concernant les nouvelles institutions représentatives du personnel. Présentés souvent comme des alternatives, l’Unité Économique Sociale (UES) et le Comité de groupe peuvent coexister et se compléter. Un groupe peut faire partie d’une UES comme des UES peuvent former un Comité de groupe. En termes de prérogatives, ces 2 instances présentent de multiples différences.

Informations des élus

Qualité des informations. En pratique, le niveau d’information sur les entités françaises est supérieur au sein de l’UES. En effet, alors que les CSE d’UES sont consultés, les comités de groupe ne sont souvent qu’informés. Les échanges et les réponses aux questions dans le cadre de simples informations sont plus succinctes
Nature des informations. Les élus de l’UES bénéficient de 3 catégories d’informations : économique, sociales et conditions de travail. Le comité de groupe est essentiellement informé sur les informations économiques.
Périmètre géographique des informations. En revanche, le comité de groupe permet d’obtenir des informations économiques sur toutes les entités juridiques du groupe, y compris celles des filiales étrangères. Dans le cas des UES, le périmètre d’information se réduit aux entités de l’UES ainsi que leur société mère et leurs filiales.

Consultation des IRP

Consultations récurrentes. L’UES bénéficie de droit aux 3 consultations obligatoires : Situation Économique et Financière, Politique Sociale et Orientations Stratégiques. Sauf accord plus favorable, les comités de groupe sont uniquement informés sur la situation économique du Groupe.
Consultations ponctuelles. L’UES bénéficie également de consultations ponctuelles avant le lancement des projets de réorganisation. Ce qui n’est pas le cas du comité du groupe. En effet, ce dernier ne bénéficie d’informations que dans le cas où une réorganisation affecte au moins 2 des entités nationales qui la composent.
Recours aux experts. L’UES conserve toutes les possibilités de recours à un expert économique ou conditions de travail par le CSE. Le comité de groupe a des prérogatives réduites en la matière.

Négociation d’accords

L’UES est l’échelon de négociation des accords collectifs (en remplacement des CSE). Les organisations syndicales représentatives y désignent des délégués syndicaux et des délégués syndicaux centraux.
Le comité de groupe n’est pas une instance de négociation. Néanmoins, par dérogation, l’on peut mettre en place des accords de groupe.

En définitive, le choix de l’une ou l’autre des 2 structures dépend de l’objectif des organisations syndicales :

Pour accroitre l’information économique (tout en laissant une autonomie de négociation à chaque société), il faut choisir un comité de groupe. Cela permet souvent aux syndicats minoritaires de rester à la manœuvre sur leur site/ou société.
Pour élargir le périmètre et le pouvoir de négociation des élus à l’ensemble des sites, il vaut mieux choisir une UES. Mais attention, dans les différentes instances (CSEC, paritaire…), l’organisation majoritaire prendra le contrôle. Pour ce faire, il est possible de constituer plusieurs UES selon les périmètres voulus : par BU, par fonction…

La principale faiblesse de l’UES semble être la faculté de revoir ses contours par la négociation, ce qui pourrait permettre de piloter à priori ou à postériori, l’implantation des différentes organisations syndicales.

Tableau de comparaison UES vs Comité de groupe

	UES	COMITE DE GROUPE
CONSTITUTION	Constitué par décision des entreprises (négociation par les OS) ou par décision de justice.	Mise en place obligatoire par la négociation. Sinon, décision d’un tribunal.
	Périmètre défini par le droit du travail. « Une unité économique et sociale regroupe des entités juridiques distinctes qui se caractérisent, d’un point de vue économique, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre défini ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées et, d’un point de vue social, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire, par exemple, par une certaine permutabilité des salariés ».	Périmètre défini par le droit comptable. « Est constitué par une entreprise dominante qui contrôle une ou plusieurs autres entreprises ou une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital ».
	Modification du périmètre = avenant à l’accord ou décision du Tribunal d’instance	Un CSE d’une société nationale appartenant au groupe peut demander son inclusion dans un Comité de Groupe.
	Le périmètre de l’UES devient celui de la mise en place du Comité Social et Economique Central (du Comité social et économique ) + délégués syndicaux.	Le Comité de groupe s’ajoute aux instances existantes et ne modifie pas leur fonctionnement.
FONCTIONNEMENT	Déterminé par l’accord avec les OS. Contrôle du fonctionnement de l’UES par les entreprises + – informelle. Nombre de membres = CSE ou CSEE.	Accord de fonctionnement négocié avec les OS. Pas de représentants syndicaux prévus. Nombre de membres ne peut être supérieur à 30 ni au double des entreprises le constituant, dotées d’un CSE.
	Président désigné par mandat	Président = dirigeant de l’entreprise dominante
	Si l’UES est souvent demandée par les IRP, qui désirent à juste titre avoir une vision globale des activités économiques, il faut se méfier de la limitation des lieux de débats qui peut en découler. Autrement dit, l’UES ne doit pas se substituer aux CSE des sociétés constituantes, et diluer les prérogatives et responsabilités des uns et des autres.	Le comité de groupe n’empiète pas sur les prérogatives des CSE des sociétés constituantes.
	L’unité sociale doit être établie par plusieurs critères tels que : – Une politique salariale unique – Les mêmes perspectives de travail – Des avantages sociaux identiques – Règlements intérieurs identiques, etc.En revanche, la coexistence de plusieurs Conventions Collectives est possible.N.B. Si l’unité économique n’est pas établie, il est inutile de rechercher l’unité sociale (Cass. 05/12/85 84-60994)	Pas d’unité sociale dans le cadre d’un comité de groupe. Le code du travail autorise néanmoins la possibilité de négocier des accords de groupe.
CONSULTATION	L’UES se traduit par la constitution d’un CSE ou CSEC, Il doit être consulté en tant que tel.	Aucune obligation de consultation du comité de groupe. Il est destiné à recevoir des informations économiques et financières concernant le groupe. Il a été conçu comme un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
	Les CSE inclus dans le périmètre de l’UES conservent leurs prérogatives dont la possibilité de nommer un expert comptable (Cass. 28/11/07 06-12.977)	Idem
	L’UES ne se substitue pas au comité de groupe. Un groupe pourrait faire partie de l’UES.	Le Comité de Groupe peut regrouper des UES. Il peut avoir des Comités de sous-groupes.

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