Il manquait une dernière pièce dans le dispositif de contrôle comptable des Comités d’Entreprises instauré par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il s’agit de la publication du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
Publiés en mai et homologué par décret mi-juin, c’est désormais chose faite. Les règlements sont au nombre de deux, le premier concernant les « gros » CE soumis à la comptabilité normée et éventuellement au contrôle du Commissaire aux Comptes et le second, aux CE bénéficiant du régime dérogatoire de la compta « ultra-simplifiée » ayant des ressources inférieures à 152 000 €.
Globalement, il n’y a pas de surprise par rapport aux informations déjà connues sur le fond, si ce n’est le regroupement des deux présentations comptables dans un même document. Sur la forme, en revanche, on aurait pu s’attendre, climat politique s’y prêtant, à un assouplissement dans la communication des vases ASC/Fonctionnement. Il n’a pas eu lieu ! Bien au contraire, l’ANC exige une stricte séparation des budgets et redresse les torts du passé par une série de recommandations, allant jusqu’à rebaptiser le budget de fonctionnement dans sa défense des activités économiques et professionnelles des CE.
Les experts-comptables ne sauront plus cautionner les petits cadeaux ornés de logos du CE et autres frais de fonctionnement des activités sociales.
Vous pouvez télécharger les documents de l’ANC à l’aide des liens ci-dessous :
– Gros CE, règlement
– Gros CE, note de présentation
– Petits CE, règlement
– Petits CE, note de présentation
A noter que quelques jours après, l’ANC publiait ses règlements concernant les organismes du logement social complétant les dispositifs de contrôle comptable du secteur non-lucratif, alors que ceux concernant le secteur lucratif, notamment TPE/PME, s’amenuisent sous la pression politique.
