Diversement appréciée, cette prime introduite par Nicolas Sarkozy pour une durée initiale de 3 années, n’a pas été abrogée comme le gouvernement l’a annoncé l’année dernière, au profit d’un meilleur partage des richesses des entreprises. La loi reste en vigueur pour sa dernière année.
Petit aide-mémoire
Pour la plupart des entreprises, l’exercice fiscal est calé sur l’année civile et les comptes sont approuvés par l’assemblée générale des actionnaires ou associés avant le 30 juin. A cette occasion, le montant du dividende versé par action ou part sociale est également fixé par résolution de l’A.G.
Comme en 2012, dans les entreprises de 50 salariés et plus, une prime sera due aux salariés en 2013 lorsque le dividende versé aux actionnaires par action ou part sociale au titre de l’exercice 2012 est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés pour les exercices 2010 et 2011.
La négociation de cette prime doit intervenir dans les 3 mois suivant l’A.G. des actionnaires. Elle peut être menée avec les organisations syndicales ou au sein du Comité d’Entreprise. En cas d’échec, un procès verbal de désaccord est établi, et la prime est mise en place unilatéralement par l’employeur, après avis du CE, ou à défaut des délégués du personnel, s’ils existent. L’employeur peut également proposer un projet d’accord directement au personnel, il sera validé si les deux-tiers des salariés le ratifient.
Le montant de la prime reste libre ; on se souviendra du mot d’ordre : « il ne saurait être purement symbolique ». La prime est exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) jusqu’à 1 200 €. Au-delà, le delta est traité comme du salaire.
La prime peut être remplacée par un autre dispositif comme un supplément d’intéressement ou de participation ou encore une distribution d’actions gratuites.
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