Finalement, le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier dernier en première lecture abandonne l’arrêté des comptes associant le président et le secrétaire (voir notre article). Il est désormais prévu qu’ils soient arrêtés « par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur » et « approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise ».
En revanche, la procédure d’appel d’offres paraît plus contraignante. Le règlement intérieur devra préciser des procédures « de consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables et une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement ». Lors de la présentation des comptes, les gestionnaires du CE devront rendre compte par écrit du respect de ces procédures.
Lorsqu’un seuil de ressources est dépassé, le Commissaire aux Comptes certifiera les comptes et vérifiera le respect de ces procédures décrites dans ce rapport qui sera rendu public, tout comme les comptes.
De nombreuses questions restent sans réponse, notamment à savoir le montant du seuil (230 000 € comme les syndicats, disent certains) et sa composition, le budget des activités sociales, le budget de fonctionnement, les deux ou encore les deux + les participations des salariés ; que l’on pourrait appeler le « chiffre d’affaires » du CE ?
Jusqu’à présent obligatoire mais aucune sanction n’étant prévue en cas de son inexistence, le règlement intérieur devient une pièce indispensable dans la gestion des Comités d’Entreprise.
De sa rédaction dépendront le caractère mieux-disant ou moins-disant des appels d’offres, des critères qualitatifs et non pécuniaires des choix d’experts, de formateurs, etc. accompagnant les élus dans leur mission.
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