Au cours des dernières années, les délais de prescription, en particulier en cas de litige avec son employeur, ont été révisés à la baisse.
Voici les délais dans lesquels il faut désormais initier une procédure judiciaire sous peine de se voir opposer la prescription, c’est-à-dire ne plus pouvoir exercer un recours.
En ce qui concerne les litiges à propos des subventions des Comités d’Entreprise, le délai pour agir en recouvrement a été réduit en 2008 non-pas par assimilation avec des salaires mais par la réduction de la prescription civile à 5 ans. Ce délai devrait donc rester inchangé.
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