Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité

Au terme de six réunions dédiées à instaurer des « règles de transparence financière adaptées à la diversité des comités d’entreprises », le groupe de travail tripartite présidé par la Direction Générale du Travail (DGT) a publié ses conclusions. La création de ce groupe a été demandée par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC) au début de l’année 2011.
Essentiellement, les propositions du groupe s’inspirent des « dispositions du code du commerce pour la comptabilité des associations ». Celles-ci sont plus ou moins contraignantes selon les ressources disponibles (budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) confondus) :
– une comptabilité « ultra-simplifiée » en dessous de 153 000 € ;
– une comptabilité simplifiée pour, les comités d’entreprise « dont les ressources excèdent 153 000 € et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations »(50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources) ;
– une « comptabilité de droit commun » et la certification par un commissaire aux comptes pour les CE « remplissant au moins deux des trois critères » précités.
Les Comités d’Entreprises devraient également :
– élaborer un règlement intérieur définissant les modalités de désignation du ou des membres élus du CE arrêtant et approuvant les comptes ;
– produire un « rapport de gestion intégrant des données qualitatives » : présentation du CE (nombre d’élus et de salariés) et de ses missions, bilan relatif aux attributions économiques (formation des élus, recours aux experts, réunions avec l’employeur…) et aux ASC (subventions accordées, fournisseurs…), bilan financier de l’année ;
– publier auprès des salariés de l’entreprise, leurs comptes et rapport de gestion contenant « une information qualitative et compréhensible aux salariés » ;
– pour les CE du troisième niveau contrôlant d’autres organismes (association, société civile immobilière) pratiquer la consolidation ou l’agrafage des comptes de ces organismes ou, en deçà, annexer les comptes des organismes contrôlés.
Le prochain gouvernement devra donc décider entre un nouveau projet de loi adoptant, en toutes ou partie, les propositions du groupe de travail ou de maintenir le projet actuellement en attente au Sénat.
Qualifiées de « minimum syndical » par Marcel Grignard, la CFDT, pour sa part, aurait souhaité des mesures plus contraignantes.