Le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier (voir notre article) en première lecture devait passer au Sénat avant d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée Nationale durant la session actuelle du parlement.
Cela ne se fera pas. Le sujet a été « oublié » lors de l’élaboration du calendrier de travail du Sénat.
Le projet de loi devra donc attendre la prochaine session qui débutera après l’élection présidentielle et s’il est reconduit en l’état, ne sera opérationnel au mieux, qu’en fin de cette année.
