Les salariés soumis à des forfaits horaires supérieurs à 35 heures hebdomadaires, sont-ils les oubliés de la très controversée loi « Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat » ?
Les forfaits horaires intègrent souvent un volant d’heures supplémentaires et leur majoration en vue de lisser la rémunération des salariés qui en effectuent régulièrement. Ces forfaits sont très largement adoptés par les entreprises appliquant un horaire collectif à 39 heures, par exemple.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la loi TEPA introduisait une exonération de cotisations sociales et d’impôts à la fois pour l’entreprise et le salarié. Le taux maximal d’exonération sur les cotisations du salarié était fixé à 21,5%. Par ailleurs, le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires passait de 10 à 25% (sauf stipulation contraire d’un accord de branche).
Or, de nombreuses entreprises auraient omis d’appliquer la loi TEPA sur cette partie du forfait horaire faisant payer aux salariés des cotisations sociales et des impôts sur le revenu indus. Tel est le constat de Force Ouvrière et sa Fédération Syntec où cette pratique salariale est largement répandue.
Sur la base d’une rémunération forfaitaire à 39 heures au taux horaire du SMIC et une majoration de 25%, le préjudice subi par salarié représente approximativement 42 €/mois en 2011, soit quelques 500 € pour cette seule année en termes de cotisations trop payées et une somme de quelques 2 340 € déclarée en trop aux impôts.
Une belle somme à récupérer si l’on considère les 4 années concernées. Reste aux employeurs d’engager les démarches nécessaires auprès de l’URSSAF et du fisc pour la restitution de ces trop-perçus.
