La Cour de cassation vient de préciser (1) la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles comme étant le compte 641 du plan comptable général comme cela est déjà le cas pour le budget de fonctionnement en vertu d’une circulaire ministérielle du 16 février 1987.
L’arrêt donne raison à un CE qui souhaitait obtenir de l’employeur le calcul de sa subvention sur la base de la masse salariale brute comptable de la société et non sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale.
Contrairement à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui comprend les rémunérations soumises à cotisations sociales durant l’année civile, le compte 641 regroupe l’ensemble de la rémunération du personnel liée à l’exercice en cours dont :
- Salaires, appointements (compte 6411)
- Congés payés (compte 6412)
- Primes et gratifications (compte 6413)
- Indemnités et avantages divers (compte 6414)
- Supplément familial (compte 6415)
Cette décision jurisprudentielle risque d’avoir des conséquences pour de nombreux CE dont le budget est calculé en fonction de la DADS, car il comprend des éléments comme l’intéressement et les indemnités de rupture du contrat de travail – notamment transactionnelles – qui ont pu être exclus par des employeurs refusant de les considérer comme des « éléments de salaire ».
En revanche, certains postes comme les congés payés ne seront plus intégrés en fonction des indemnités réellement versées au cours de l’année car le compte 641 intègre la variation de la provision pour congés payés, qui peut, selon les années être positive ou négative, donc augmenter ou diminuer la DADS.
Notre conseil : faîtes (ou faites faire par votre expert-comptable) un comparatif sur plusieurs années !
(1) Télécharger le jugement de la Cour de cassation « [download id=”7″] »
