La réponse est désormais « Oui » au lieu de « Oui, mais… ». Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation élimine les conditions auparavant nécessaires.
La Cour rejette les arguments de l’employeur qui contestait le droit du CE de recourir à l’expertise comptable sur la base d’une délégation limitée des pouvoirs au chef d’établissement, l’inexistence de documents comptables et de la centralisation de la comptabilité et la désignation déjà effectuée d’un expert au niveau du CCE.
Pour la Cour de cassation, la mise en place d’un comité d’établissement suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement. Le CE est donc fondé dans sa demande d’être assisté par un expert comptable dont le rôle est de lui fournir tous éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des comptes de l’établissement et de sa situation. Et ce, indépendamment du droit qu’a le CCE d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise.
Quant à l’étendue de la mission confiée à l’expert comptable, elle rejette également les demandes de restriction de la part de l’employeur, confirmant la position de la Cour d’appel que « la mission de l’expert n’est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d’établissement qui le désigne de connaître la situation de cet établissement secondaire dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements régionaux […] avec lequel il doit pouvoir se comparer, a constaté que la mission donnée à l’expert comptable mandaté par le comité d’établissement répondait à ces exigences ».
Enfin, la Cour rappelle qu’il appartient au seul expert comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission.
Sources :
- Editions Législatives – Dictionnaire Permanent Social
- Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-16.260, Sté Carrefour hypermarchés c/ Comité d’établissement du service après-vente régional Sud-Ouest Carrefour
