Pour contrôler ses comptes, le CE peut faire appel aux services d’un expert comptable de façon volontaire et financer son intervention sur son budget. Cette assistance peut aller de la saisie des écritures à un rôle de conseil et d’organisation ou de médiation en cas de différents. Elle reste néanmoins facultative.
L’ancien article R. 432-14 du Code du travail disposait que « Le bilan établi par le comité doit être approuvé éventuellement par le commissaire aux comptes prévu à l’article L. 432-4 ».
Une réponse du Ministre du travail précisait que « le comité d’entreprise peut se contenter de dresser un état de ses recettes et de ses dépenses et opérer un rapprochement entre les deux. Il aura alors satisfait à l’obligation de faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière ».
Par ailleurs, et selon l’interprétation du Cohen (2), ce serait l’expert comptable assistant le CE dans le cadre de ses fonctions économiques qui est chargé de vérifier le compte rendu de gestion du CE. Ce serait une extension de sa mission principale et donc rémunérée par l’entreprise au même titre que l’examen des comptes annuels de l’entreprise. Toutefois, cette interprétation reste sujette à caution.
Lors de la recodification du Code du travail, le mot « éventuellement » a disparu. La nouvelle version, entrée en vigueur le 1er mai 2008, Article R. 2323-37, précise ceci :
A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
Ce compte rendu indique, notamment :
1° Le montant des ressources du comité ;
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.
Chacune des institutions sociales fait l’objet d’un budget particulier.
Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 2323-8.
On aurait pu rester au statu quo. Mais le débat a été ravivé par la vague médiatique de certaines malversations et dans le mouvement de contrôle des comptes liés aux organisations syndicales. Un lobby s’est créé pour soutenir la thèse du Commissaire aux comptes car celui-ci reviendrait à un contrôle de l’entreprise sur le CE au lieu d’un contrôle restant interne au CE par l’expert comptable. Ce choix aurait sans doute de nombreuses répercussions sur la jurisprudence actuelle. En attendant, une commission est créée pour réfléchir à un plan comptable pour les comités d’entreprise (nous y reviendrons).
Dans l’intérêt de la transparence et de la confiance entre les différentes parties, l’assistance d’un expert est plus que jamais recommandée. Il peut aider à élaborer les procédures nécessaires à un contrôle professionnel et faciliter le dialogue avec un commissaire aux comptes chargé d’un éventuel audit légal.
(1) JO AN du 2 mai 1988, page 1836, n° 34914
(2) « Le droit des Comités d’Entreprise et des Comités de groupe – 8ème édition », Maurice Cohen
