La récente directive européenne permettant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, introduit des changements significatifs. Ces modifications, en vigueur depuis le 24 avril 2024, garantissent les droits aux congés payés même en cas d’incapacité de travail. Elles constituent toutefois un réel défi organisationnel et financier pour les entreprises.
Des avancées sociales importantes pour les salariés.
La nouvelle directive garantit l’obtention des congés payés et leur accumulation pendant toute la durée d’un arrêt maladie. Le nombre de jours de congés payés pouvant être accordé peut varier selon qu’il s’agisse d’un arrêt maladie professionnelle (2,5 jours par mois) ou non professionnelle (2 jours par mois).
Les congés payés accumulés durant les arrêts maladie doivent pouvoir être pris à une date ultérieure. Les entreprises doivent prévoir les modalités permettant à leurs salariés de bénéficier de ces congés à leur retour. Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés pour cause de maladie ou d’accident pourra les reporter pendant un délai de 15 mois.
Les modifications apportées sont applicables de manière rétroactive depuis le 1er décembre 2009. Toutefois cela ne vaut que pour les salariés en poste (contrats en cours) à la date d’entrée en vigueur de la loi (24 avril 2024). Ces salariés en poste disposent d’un délai de 2 ans (23 avril 2026) pour effectuer une réclamation auprès de leur employeur.
Pour les salariés dont le contrat a été rompu, le délai pour formuler une demande de régularisation est porté à 3 ans. Cependant, la période sur laquelle porte la réclamation est limitée aux 3 dernières années (et non 15 ans).
Des conséquences importantes pour les entreprises.
La continuité des droits aux congés payés pendant les arrêts maladie va entraîner une augmentation des coûts. Les entreprises devront provisionner davantage, ce qui pourrait affecter leur trésorerie.
Aussi, la mise en conformité avec la nouvelle directive imposera d’adapter les logiciels de paie et de gestion des congés pour assurer le suivi précis des congés payés. Ces investissements nécessiteront du temps et des ressources, notamment pour les plus petites structures, d’autant qu’il faudra également former le personnel des ressources humaines.
Les employeurs auront également l’obligation de fournir des informations claires et accessibles sur les droits aux congés payés, y compris ceux accumulés pendant les arrêts maladie. Les entreprises devront préciser les modalités de prise de ces congés.
Le non-respect des nouvelles obligations pourrait entraîner des litiges avec les employés. Les erreurs dans le calcul des congés payés ou les refus de paiement pourraient conduire à des recours juridiques, avec des conséquences potentielles sur la marque employeur et les finances de l’entreprise.
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