Parmi les activités socio-culturelles du CSE, la pratique des prêts aux salariés est plutôt rare. Dans quelles conditions un CSE peut-il octroyer des prêts aux salariés ?
Il n’y a aucune règlementation particulière pour la mise en place de prêt du CSE aux salariés, à l’exception des règles URSSAF. Afin de s’y conformer, nous recommandons aux CSE qui souhaitent mettre en place cette activité d’adopter les modalités suivantes.
La mise en place de prêts doit présenter un caractère social
Afin de se conformer à cette obligation, les actions suivantes devraient être engagées.
- Le CSE doit décider par vote :
- des conditions d’attribution des prêts (difficultés passagères – surendettement…-, problèmes familiaux – divorce…-)
- et d’un éventuel budget annuel pour cette activité
- La possibilité de contracter un prêt doit être proposée à l’ensemble des salariés. S’il y a une charte des activités sociales et culturelles du CSE, il faut l’y intégrer.
- Une commission Ad hoc ou le bureau du CSE pourrait étudier les demandes adressées par les salariés (Courrier de demande + preuve de surendettement ou des problèmes familiaux…), dans la limite du budget défini par le CSE
- Dans ce cas, les prêts peuvent être à taux gratuits ou réduits.
Le CSE doit mettre en place des procédures de suivi des prêts
Cette procédure devrait notamment comporter les étapes suivantes :
- Fournir au salarié un échéancier des règlements avec les modalités (retenue sur salaire, règlement par chèque ou virement…)
- Faire un point régulier du solde des prêts et des remboursements
- Prévoir une procédure de recouvrement en cas d’impayés (courriers de relance, …)
A défaut du caractère social des prêts, si le taux pratiqué par le CSE est égal ou supérieur au taux de l’intérêt légal, le risque de redressement URSSAF est réduit. Exemple : un taux d’intérêt des prêts du CSE compris entre le taux moyen des banques et le taux d’usure.
N.B. Résumé des Règles URSSAF
Les prêts sont, en principe, assujetties aux cotisations sociales. Toutefois, l’Urssaf admet par tolérance ministérielle que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
- Prêts bonifiés : La prise en charge par le CSE de tout ou partie des intérêts d’un emprunt contracté par le salarié est soumise aux charges sociales.
- Prêts gratuits ou à taux réduits : Pour ne pas être assujettie aux cotisations, le prêt doit répondre aux critères ASC et présenter un caractère social. Pour être qualifié comme tel, le prêt doit cumulativement :
- être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise ;
- être proposé à l’ensemble des salariés sans discrimination : les situations identiques doivent être traitées de manière semblable, sans conduire à une attribution systématique des prêts en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies ;
- ne pas être obligatoire pour l’employeur au titre d’une disposition légale ou conventionnelle ;
- avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail : la demande de prêt doit donc être circonstanciée.
A défaut de remplir l’une de ces quatre conditions, l’Urssaf considère que le profit retiré par le salarié (par comparaison avec le taux de l’intérêt légal) du fait d’un taux d’intérêt inexistant ou réduit constitue un complément de salaire assujetti aux cotisations et contributions sociales.
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