Depuis la loi Rebsamen, la liste de candidats doit respecter la mixité Femme / Homme pour chaque collège électoral. Lorsqu’une organisation syndicale compose une liste qui ne respecte pas ses règles, quelles sont les risques ?
Les risques en cas de non-respect de la mixité Femme / Homme
Selon les articles L. 2324-22-1 et L. 2314-24-1 du code du travail, les listes composées pour les élections professionnelles doivent, en fonction du nombre de candidatures exprimées, respectées les règles suivantes :
- être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale en question ;
- être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de non-respect de cette règle, l’employeur ou les listes concurrentes ne peuvent pas se faire juges. Ils ne peuvent pas refuser que la liste fautive participe aux élections.
En revanche, ils peuvent :
- s’il est encore temps, inviter l’organisation syndicale à revoir sa liste ;
- porter l’affaire au tribunal, dans les 15 jours suivant l’élection, d’après le code du travail.
Il faut néanmoins noter qu’une jurisprudence récente a admis que les parties puissent porter l’affaire devant un tribunal avant l’élection (arrêt n° 18-26.568 de la Cour de Cassation, datant du 11 décembre 2019). Si le tribunal statue avant les élections, il peut ordonner un report de l’élection et la révision de la liste, ou sinon écarter toute la liste.
Ceci étant, l’employeur ou les listes concurrentes ne sont pas obligés d’ester en justice, pour plusieurs raisons :
- parce qu’ils savent que respecter rigoureusement la mixité dans les listes est difficile et ne veulent pas engager une action qui pourrait être prise comme une « agression » ;
- ou bien parce que, pour l’employeur, agir pour une liste le contraint, du fait de l’obligation de neutralité, à agir systématiquement à l’avenir dès qu’une liste sera irrégulière ;
- ou encore, parce que l’annulation de l’élection d’un ou plusieurs élu(s) peut déstabiliser l’équilibre dans les rapports de force entre organisation syndicales dans les instances.
Les conséquences d’une décision de justice sanctionnant le non-respect de la mixité
En cas de non-respect de la mixité, la décision du tribunal peut avoir les conséquences suivantes :
- Annuler l’élection du ou des élu(s) du sexe en surnombre, en partant du bas de la liste (C. trav., art. L. 2314-32). Cela modifiera alors la composition du CSE, et l’impact sera d’autant plus sensible s’il s’agit d’un ou de plusieurs élu(s) titulaire(s).
- Si un titulaire voit son élection annulée, il n’est pas remplacé par son suppléant.
- Dans les cas de non-conformité d’une liste de suppléants, le code du travail ne précise pas les conséquences (C. trav., art. L. 2314-37). Quant à la jurisprudence, un seul jugement est disponible (TI Béthune, 13 décembre 2019, n° 11-19-001257).
Enfin, l’annulation de l’élection d’un élu peut conduire l’employeur à devoir organiser de nouvelles élections (partielles) :
- quand un collège électoral ne serait plus représenté ;
- ou que le nombre de titulaires de la délégation serait réduit de la moitié au moins (C. trav., art. L. 2314-10 et -32).
Cependant, selon la jurisprudence (Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.168 ; Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 ; et Cass. soc., 11 déc. 2019, n°18-19.379) une annulation par le tribunal :
- ne remet pas en cause la représentativité de l’organisation syndicale à laquelle appartient l’élu ;
- n’est pas rétroactive et ne remet donc pas en cause les actes que l’élu a pu accomplir avant l’annulation de son élection.
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