Le CSE a pour obligation de suivre des formations, certaines ayant été rendues obligatoires pour tous. C’est le cas de la formation Santé, Sécurité et Conditions de travail. Depuis la loi de ratification n°2018-2017 du 29 mars 2018, la formation SSCT est accessible à l’ensemble des membres du CSE et de la CSSCT : jusque-là, les ordonnances Macron stipulaient qu’elle était réservée uniquement à ces derniers. La loi n°2021-2018 « Santé au travail » du 2 août 2021 prévoit une évolution des droits concernant la durée de la formation SSCT, les bénéficiaires et le financement à compter du 31 mars 2022.
Les objectifs de la formation SSCT
Selon l’article L. 2315-18 du Code du Travail, « les membres de la délégation du personnel du CSE, ou […] les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ». Tous les élus – titulaires comme suppléants – sont concernés par cette formation.
La formation SSCT est obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle a plusieurs objectifs :
- Apporter des repères sur les missions du CSE et de la CSSCT ;
- Développer des aptitudes à analyser les risques professionnels ;
- Maîtriser les outils d’analyse de la santé au travail, que ce soit les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
- Devenir acteur de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail.
Cette formation prévoit un rappel des droits et des devoirs du CSE dans l’entreprise en matière de santé et conditions de travail. Plus spécifiquement, d’après le Code du Travail, cette formation devrait permettre aux élus de développer les aptitudes à déceler et mesurer les risques professionnels, et de les initier aux méthodes de prévention et d’amélioration des conditions de travail (article L. 2315-9 du Code du Travail).
L’évolution concernant la durée minimale de la formation SSCT
Jusqu’au 31 mars 2022, les formations seront encore réalisées sur 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés, et 5 jours pour celles ayant plus de 300 salariés. De plus, les membres de la CSSCT se voyaient dans l’obligation de suivre cette formation, tandis que les membres du CSE étaient simplement incités à la suivre, sans obligation.
Suite à l’évolution de l’article 2315-18 du Code du Travail, la durée de la formation SSCT sera fixée à 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise De plus, la formation s’impose au référent santé et sécurité.
En revanche, dans le cadre d’un renouvellement de mandat, la durée de la formation sera :
- De 3 jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise,
- De 5 jours pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la formation SSCT est rendue automatique pour les préventeurs (C. trav. Art. L 2315-22-1 nouveau).
Enfin, le congé de formation doit être demandé 30 jours avant le début de la formation et en une seule fois, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. (C. trac., art. R. 2315-18).
| Avant 1er mandat ou renouvellement | A partir du 31 mars | |||
| 1er mandat | Renouvellement | Pour qui ? | ||
| Entreprise de moins de 300 salariés | 3 jours | 5 jours | 3 jours | Tous les membres du CSE |
| Entreprise de plus de 300 salariés | 5 jours | 5 jours | 3 jours | Tous les membres du CSE |
| 5 jours | Tous les membres de la CSSCT | |||
Attention !
Si le nouveau bureau du CSE comporte à la fois des anciens membres et des nouveaux élus, il faudra alors procéder à deux sessions différenciées de formation : 1 session de 3 jours pour les anciens élus réélus et 1 session de 5 jours pour les nouveaux élus rejoignant le CSE.
Et concernant le financement ?
La réécriture de la loi ne modifie par le financement des formations SSCT : elles restent intégralement à la charge de l’employeur. Le temps consacré par les élus à la formation équivaut à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel : il n’est donc pas déduit des heures de délégation. Les frais pédagogiques ne peuvent pas excéder 36 fois le montant du SMIC horaire par jour et par stagiaire.
De plus, la loi prévoit une possibilité de financement de la formation SSCT par les Opérateurs de compétences (OPCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-22-1 nouveau).
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