Le projet d’ordonnance n°2 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la disparition du CHSCT et la reprise de ses prérogatives par une nouvelle instance nommée « Comité Sociale et Économique » (CSE), censé regrouper les prérogatives de l’ensemble des instances préexistantes (DP, CE et CHSCT). Quelle est l’étendue des prérogatives de cette nouvelle instance en matière d’hygiène, de santé et de conditions de travail ?
En-dessous de 50 salariés, le CSE n’assurera que les fonctions anciennement tenues par les DP. Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront alors absentes de cette instance.
Dans les entreprises entre 50 et 300 salariés, l’instance unique (CSE) garde les mêmes prérogatives que l’ancienne Délégation Unique du Personnel de la Rebsamen. Tous les membres élus du CSE sont chargés des prérogatives économiques et des prérogatives HSCT. Le risque, déjà soulevé lors de l’adoption de la loi Rebsamen, de voir apparaître une confusion des rôles des différentes instances se généralise. Par ailleurs, les membres élus verront un accroissement de leurs missions sans pour autant bénéficier des moyens nécessaires à leur tenue, en termes de formations, d’heures de délégations ou de nombres de réunions officielles.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les projets d’ordonnance instaurent de droit une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres de la délégation du CSE pour une durée qui prendra fin avec le mandat de leurs homologues. Comme actuellement, ses membres disposeront d’une formation de 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours pour celles de moins de 300 salariés.
Cependant, sous certaines conditions, l’ordonnance prévoit la création d’une instance spécifique dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail sous le terme de « Commission santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) dans des entreprises/établissements de taille inférieure.
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Le fait que les missions du CSSCT et leurs moyens soient négociés par accord d’entreprise fait craindre une diminution des pouvoirs de négociation face à la direction et, à terme, une réduction du périmètre d’actions des élus de la commission ne leur permettant plus d’explorer aussi finement les questions de santé et de sécurité. D’autant plus que les expertises pour projet important devront être financées à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE, au même titre que certaines expertises anciennement CE. Face à la non-revalorisation du budget de fonctionnement du CSE et d’une augmentation de ses charges, les élus devront opérer des choix.
De manière générale, il apparaît clairement que les mesures contenues dans les projets d’ordonnances vont appauvrir les moyens d’actions des instances représentatives du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
