La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 apporte les dispositions tant attendues concernant le minimum de transparence requis dans les comptes des Comités d’Entreprise. Il s’agit d’un dispositif à trois étages, applicable à compter du 1er janvier 2015, en fonction des ressources du CE.
A tous les niveaux, un trésorier doit être désigné et un règlement intérieur devient obligatoire (1). Les comptes sont arrêtés par des membres élus du CE, et transmis à l’ensemble des élus 3 jours francs avant une réunion annuelle ayant cette approbation comme seul sujet à l’ordre du jour. Les comptes annuels sont à porter à la connaissance des salariés par « tout moyen ». Les archives de la comptabilité doivent désormais être conservées durant 10 ans.
En cas de participation financière à des activités gérées par un CCE, celles-ci doivent faire l’objet d’une convention.
Afin d’éviter les conflits d’intérêt entre des membres élus et des prestataires du CE, le trésorier (ou éventuellement le commissaire aux comptes) devra présenter un rapport sur les conventions passées « directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres ».
Premier niveau : « Petits CE »
En dessous de 153 000 € de subventions, budgets de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles compris (2), l’obligation consiste en un enregistrement chronologique des recettes et dépenses et la présentation annuelle d’une synthèse accompagnée d’informations sur les engagements et le patrimoine du CE.
L’assistance d’un expert-comptable est conseillée sous forme d’expertise libre.
Second niveau : « Moyens CE »
Il s’agit de ceux dont les dotations sont supérieurs à 153 000€ mais qui ne remplissent pas 2 des 3 critères suivants :
- Total subventions supérieur 3,1 millions d’euros
- Bilan supérieur à 1,5 millions d’euros
- Effectif salarié supérieur à 50
Leur obligation consiste en une tenue simplifiée des comptes avec la possibilité de n’enregistrer les créances et les dettes du CE qu’à la clôture de l’exercice. L’assistance d’un expert-comptable dans la présentation des comptes est obligatoire, payé sur le budget de fonctionnement. Il s’agit, non pas de la présentation des comptes aux élus en réunion plénière, bien que cela puisse faire partie de la prestation, mais d’une mission définie par l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) permettant d’offrir une certaine garantie sur la sincérité des comptes.
Troisième niveau : « Gros CE »
Cette qualification est acquise aux CE remplissant deux des trois critères cités précédemment.
Ils doivent alors tenir une comptabilité de droit commun selon un plan comptable spécifique (à sortir) avec un enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine du CE. Un inventaire doit être réalisé au moins une fois tous les 12 mois (la fréquence réelle va dépendre des mouvements de stocks). Les comptes annuels doivent comporter, au-delà des informations déjà évoquées, un bilan, une annexe et un compte de résultat par budget.
La désignation de deux Commissaires aux Comptes, un titulaire et un suppléant, sera obligatoire à compter de l’exercice 2016. Son mandat est d’une durée de six exercices. Il dispose d’une procédure d’alerte spécifique lorsqu’il constate ou prévoit des difficultés financières du CE.
L’assistance d’un expert-comptable dans l’organisation et la vérification de la tenue des comptes par des services internes au CE, ou encore la prise en charge de la comptabilité, est possible sous forme de mission libre.
Le CE doit créer une Commission des Marchés chargée de garantir la transparence et le respect des règles définies par le CE lors des appels d’offres. A noter que ces règles peuvent contenir des critères autres que le moins-disant, des clauses sociales d’insertion par exemple, ou garantissant un certain niveau de qualité d’emploi des salariés des prestataires.
Les CCE doivent se conformer aux mêmes dispositions.
Plusieurs points restent à préciser par décret mais il n’est pas trop tôt pour prendre vos précautions. Contactez-nous pour tout renseignement.
Notes :
(1) Le règlement intérieur est, en réalité, obligatoire depuis 30 ans, le législateur ayant « oublié » d’assortir son obligation à une sanction.
(2) Hors reversements éventuels au CCE et hors participations des salariés.
