Un syndicat, peut-il agir au nom d’un Comité d’Entreprise ? La réponse est désormais « Non ».
Alors que les jurisprudences recentrent l’utilisation du budget de fonctionnement des CE vers la formation des élus, la défense de l’emploi et des conditions de travail, la nécessité d’une approche collégiale se fait de plus en plus apparente.
Le Comité d’Entreprise ne peut plus agir qu’en sa personne morale propre. Une organisation syndicale ne peut s’y substituer.
Dans une affaire, l’Union Départementale des syndicats CGT de la Dordogne réclame le versement du budget de fonctionnement durant 8 années aux « Menuiseries Grégoire », estimant que cela relève de son rôle de défense des salariés de l’entreprise et de la profession (1). La Cour de cassation n’est pas de cet avis, seul le CE peut réclamer réparation d’un préjudice qu’il a subi.
Dans une seconde (2), la Fédération CGT du Commerce et des Services assigne Carrefour Hypermarchés devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour obtenir des documents qui auraient dû être transmis au CE concernant la constitution d’une nouvelle entité juridique et l’éventuel transfert de salariés en son sein.
Pour la Cour de cassation, si les syndicats peuvent agir en cas d’atteinte à l’intérêt de la profession « notamment à défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise”.
Quant aux différends concernant la transmission des contrats de travail, il s’agit du droit individuel traité par les Conseils de Prud’hommes ; les syndicats pouvant représenter les salariés concernés.
Sources :
(1) Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-13091
(2) Cassation sociale, 11 septembre 2012, n° 11-22014
