L’actualité nous rappelle que les élus des Comités d’Entreprises peuvent être confrontés à de nombreuses situations laissant planer un doute sur la situation économique de l’entreprise pouvant affecter les intérêts des salariés et/ou leurs emplois :
– notes « confidentielles » passées sous la porte d’un local syndical,
– doutes sur les résultats d’un choix de stratégie technologique,
– aggravation du niveau de production invendue,
– remise en cause d’accords d’entreprise,
– difficultés de trésorerie, etc.
Autant de situations qui peuvent motiver le déclenchement d’un droit d’alerte (1).
Le CE peut exercer ce droit plusieurs fois dans l’année mais ne peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise qu’une seule fois. Le CE a tout intérêt à préparer la rédaction des questions et le débat avec l’expert-comptable au préalable.
Le sujet, obligatoirement inscrit à l’ordre du jour, doit être débattu à la prochaine réunion plénière. L’employeur doit alors apporter des éléments de réponse. Dans le cas où ses explications sont jugées insuffisantes, la procédure continue, le CE décidant de ” rédiger un rapport ” (2). Dans le cas contraire, elle se termine à cette seconde réunion.
La nomination d’un expert-comptable peut s’effectuer au cours de l’une de ces deux réunions. Dans la pratique, lorsqu’un expert est nommé, c’est lui qui rédige et présente ” le rapport ” en émettant un avis sur la gravité de la situation.
Le CE peut également s’adjoindre les services de deux salariés, non membres du CE, pour l’assister dans la préparation du rapport. Chacun bénéficie de 5 heures de délégation.
Le Commissaire aux comptes de l’entreprise peut être convoqué pour fournir ses explications.
Ces choix étant ouvertes une fois par an, sans limitation sur le nombre de procédures, il est possible pour le CE de bâtir une stratégie en matière de droit d’alerte.
Lors d’une troisième réunion à laquelle l’expert-comptable assiste, le CE entend et débat du rapport. La plupart des procédures trouve un terme à l’issue de celle-ci.
Néanmoins, le CE peut juger nécessaire par un vote majoritaire des titulaires présents (3), d’en saisir ou d’en informer l’organe de contrôle de l’entreprise (4).
Le rapport doit alors être discuté à la prochaine réunion de cette instance, sous réserve qu’elle bénéficie d’un délai de 15 jours pour prendre connaissance du dossier. L’employeur doit alors fournir une réponse motivée au CE.
Dans le cas où ses réponses sont toujours jugées insuffisantes, le CE peut aller plus loin en décidant tout recours dont la saisine du Tribunal de Commerce.
Notes :
- Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, la Commission Économique est chargée de cette rédaction.
- Articles L.2323-78 et suivants du Code du Travail
- Le président ne prend pas part au vote
- Conseil d’administration, de surveillance, les associés…
Voir aussi cet article.
