Pour la plupart des entreprises, l’exercice fiscal est calé sur l’année civile et les comptes sont approuvés par l’assemblée générale des actionnaires ou associés avant le 30 juin. A cette occasion, le montant du dividende versé par action ou part sociale est également fixé par résolution de l’A.G.
Comme en 2011, dans les entreprises de 50 salariés et plus, une prime sera due aux salariés en 2012 lorsque le dividende versé aux actionnaires par action ou part sociale au titre de l’exercice 2011 est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés pour les exercices 2009 et 2010.
En effet, cette loi, très controversée, devait être remplacée par un Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur ajoutée. Cela n’étant pas le cas, la « prime dividende » reste d’actualité.
La seule différence par rapport à l’année dernière est le délai de négociation dont la limite était fixée exceptionnellement au 31 octobre. Cette année, elle est de 3 mois après la date de l’assemblée générale. Ainsi, si l’A.G. a eu lieu le 28 juin, la date limite de conclusion de la négociation sera le 28 septembre.
Cette négociation peut être menée avec les organisations syndicales ou au sein du Comité d’Entreprise. En cas d’échec, un procès verbal de désaccord est établi, et la prime est mise en place unilatéralement par l’employeur, après avis du CE, ou à défaut des délégués du personnel, s’ils existent. L’employeur peut également proposer un projet d’accord directement au personnel, il sera validé si les deux-tiers des salariés le ratifient.
Le montant de la prime reste libre ; on se souviendra du mot d’ordre : « il ne saurait être purement symbolique ». La prime est exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) jusqu’à 1 200 €. Au-delà, le delta est traité comme du salaire.
La prime peut être remplacée par un autre dispositif comme un supplément d’intéressement ou de participation ou encore une distribution d’actions gratuites.
Enfin, vous pouvez lire notre article de l’année dernière en cliquant ici ou télécharger le circulaire questions/réponses du Ministère.
