Depuis la loi sur la représentativité, il peut exister deux sortes de représentants syndicaux dans l’entreprise :
1) Celui de la section syndicale (RSS), chargé lors de sa création de faire en sorte qu’elle dépasse les 10% de voix au premier tour des prochaines élections du CE requises par la loi de 2008 pour attester de sa représentativité ;
2) Celui désigné au Comité d’Entreprise (RSCE) par les organisations syndicales déjà représentatives :
a. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, lorsque le syndicat a obtenu au moins deux sièges au CE ;
b. Le délégué syndical est de droit Représentant Syndical au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation en confirmant qu’il est hors de question qu’une section syndicale en formation puisse exiger que son représentant syndical (RSS) siège de droit au Comité d’Entreprise.
Source :
Cassation sociale 14 déc. 2011, n° 11-14.642, Faurel c/ Sté Cinéma Orange séries
