A l’heure du déconfinement, la France a la gueule de bois. En effet, selon l’OCDE, la résorption de la récession économique suite au Covid se fera probablement attendre jusqu’au moins 2022. De nombreuses défaillances d’entreprises sont à craindre et des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) probablement à anticiper. Comment le CSE peut-il s’y préparer ? Pourquoi recourir à l’expert comptable en cas de PSE ?
PSE : un nombre qui décroît sur les dernières années, mais…
Après avoir atteint un record en 2009 avec la crise des subprimes (2 245 PSE initiés), le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) a régulièrement diminué depuis. En 2019, il descendait ainsi à 526 (source : DARES).
Les pessimistes diront que cela ne reflète pas la réalité de la destruction d’emplois car les PSE ne concernent que les entreprises de plus de 50 salariés et des licenciements économiques collectifs de plus de 10 salariés en un mois. Les optimistes feront remarquer que le pire est passé puisque les chiffres tendent à s’améliorer. Toutefois, les procédures de ruptures conventionnelles collectives (instituées en 2018) ont substitué une partie des PSE. En les rajoutant au calcul, on remarque finalement que le nombre de procédures repart plutôt à la hausse. Avec la crise COVID, on pourrait s’attendre bientôt à une répétition de l’année 2009.
Quelles conditions pour un PSE ?
Pour mémoire, les seuils de déclenchement d’un PSE sont les suivants :
- 10 demandes sur une même période de 30 jours,
- au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur le trimestre immédiatement antérieur,
- une demande au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.
En ce qui concerne les destructions d’emploi, le gouvernement semble se ranger du côté des pessimistes. Par une instruction de la Direction Générale du Travail du 23 mars 2010, il est rappelé aux Inspecteurs du travail, chargés d’homologuer les ruptures transactionnelles du contrat de travail (introduites en janvier 2008) que celles-ci ne doivent pas servir à priver les salariés de leurs droits en cas de licenciement collectif.
Selon cette instruction, les seuils donnant lieu à l’élaboration d’un PSE doivent désormais combiner les ruptures transactionnelles et les demandes de licenciement économiques.
Les représentants du personnel ont tout intérêt à évaluer constamment ce paramètre sur le terrain ou de le faire vérifier par l’expert comptable du CSE dans le cadre des missions sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise. En cas de doute, un droit d’alerte peut permettre de faire le point sur la situation.
En cas de PSE, l’expert comptable au service du CSE
Les salariés ayant élu un CE (désormais CSE) s’en sortent naturellement mieux que ceux qui ne sont pas représentés. La consultation du CSE est obligatoire. En cas de PSE, il peut s’adjoindre les compétences d’un expert comptable pour vérifier non seulement la réalité de la situation économique mais aussi de nombreux paramètres. A savoir, notamment, si :
- les mesures prises par la direction sont de nature à redresser la situation,
- d’autres outils financiers sont disponibles pour redresser la situation,
- des possibilités de continuation de l’activité existent sous un autre statut juridique,
- le nombre de suppressions d’emploi est en adéquation avec la situation décrite,
- l’entreprise ne risque pas, en se séparant des compétences de ses salariés, de s’handicaper en cas de reprise d’activité,
- les mesures du PSE sont conformes aux moyens de l’entreprise,
- des améliorations des dispositions proposées sont possibles…
Sans l’intervention d’un expert comptable, notamment dans les PME, les recours des salariés se limitent souvent à un avis du CE/CSE et le choix entre un licenciement économique ou le contrat de reclassement professionnel.
D’autant plus que, depuis peu, de nouveaux dispositifs existent pour éviter les licenciements économiques, tels que les accords de performance collective (qui remplacent les accords de maintien de l’emploi).
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