Tous les représentants du personnel sont susceptibles de suivre une formation liée à leur mandat. Chacune d’entre elles répond à des règles propres que nous vous présentons dans cet article.
Formation des élus titulaires au CE
Article L. 2325-44 du code du travail
Les élus du Comité d’entreprise bénéficient d’un droit à formation de 5 jours de formation. Ce droit est réservé aux élus titulaires, et peut être renouvelé tous les 4 ans, consécutifs ou non.
L’objectif de cette formation est de permettre au Comité d’entreprise de maitriser son rôle économique. En principe, cette formation porte sur les informations économiques, comptables et financières entrant dans le champ de compétence du Comité d’entreprise. Dans les faits, elle peut toutefois intégrer la dimension sociale du comité d’entreprise.
Le temps passé à la formation est considéré comme du temps de travail effectif. La durée de la formation ne s’impute pas sur les heures de délégations.
Les coûts liés à la formation sont pris en charge par le Comité d’entreprise sur son budget de fonctionnement.
Formation des membres du CHSCT
Articles L. 4614-14 et R. 4614-33 du code du travail
Les membres du CHSCT ont droit à une formation d’une durée comprise entre 3 et 5 jours selon l’effectif de l’entreprise (3 jours pour les établissements comptant moins de 300 salariés ; 5 jours pour les autres). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Cette formation vise à permettre aux membres du CHSCT de mieux appréhender les problématiques liées aux conditions de travail, à la santé et la sécurité.
Le temps passé à la formation est considéré comme du temps de travail effectif. La durée de la formation ne s’impute pas sur les heures de délégations.
Le CHSCT ne disposant d’aucun budget, le coût de la formation est assumé par l’employeur. Cela comprend les frais de formation (dans la limite de 36 fois le SMIC horaire), les frais d’hébergement (dans la limite de 83.86€ pour Paris et 68.61€ pour la province) et les frais de déplacement (tarif seconde classe).
Notons que, dans les établissements où il n’existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel assument les missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation.
Formation économique, sociale et syndicale
Articles L. 3142-7 et suivants du code du travail
Tout salarié de l’entreprise peut suivre un congé de formation économique, social et syndical d’une durée comprise entre 12 et 18 jours (18 jours pour les salariés investis d’une responsabilité syndicale). Les délégués du personnel et les délégués syndicaux n’ayant pas de droits spécifiques à la formation au titre de leur mandat, ce congé constitue une possibilité pour eux de se former.
Le temps passé à la formation est considéré comme temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et le bénéfice des primes. En revanche, la rémunération n’est pas maintenue. L’employeur peut verser une allocation au salarié dans la limite de 0,08‰ de la masse salariale.
Concernant les frais pédagogiques, de déplacement et/ou d’hébergement, l’employeur n’a aucune obligation de les prendre en charge. En revanche, le Comité d’Entreprise peut contribuer au financement des stages et au maintien des salaires sur son budget des activités sociales et culturelles.
