PEE : De Nouveaux cas de Déblocage

De nouveaux cas de déblocage des montants épargnés sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) sont entrés en vigueur en juillet 2024.

Un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) offre aux salariés la possibilité d’épargner tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En effet le blocage pendant 5 ans des fonds permet aux salariés de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Cependant, il existe des situations dans lesquelles ils peuvent débloquer leurs fonds de manière anticipée sans pénalités fiscales. Récemment, de nouveaux cas ont été ajoutés. Voici un récapitulatif des cas existants ainsi que des nouveaux cas de déblocage.

Les cas de déblocage du PEE avant juillet 2024.

Jusqu’à maintenant, les employés pouvaient demander le déblocage anticipé de leur PEE dans les situations suivantes :

Mariage ou conclusion d’un PACS.
Naissance ou adoption d’un 3e enfant.
Divorce, séparation, dissolution d’un PACS (avec garde d’au moins un enfant).
Victime de violence conjugale.
Invalidité (salarié, son conjoint, ses enfants).
Décès (salarié, son conjoint).
Rupture de contrat de travail ou cessation d’activité.
Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint.
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale (avec permis de construire).
Remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle.
Achat d’un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre.

Les nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE

Avec la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107, trois nouveaux cas de déblocage anticipé ont été ajoutés depuis les décrets de juillet 2024 :

1/ Rénovation énergétique de la résidence principale.

Les fonds peuvent être débloqués pour des travaux de rénovation énergétique, couverts par l’éco-prêt à taux zéro. Cela permet de financer des améliorations qui rendent le logement plus économe en énergie.

2/Activité de proche aidant.

Les salariés qui soutiennent un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent désormais accéder à leur épargne sans pénalité. Cette conidtion est maintenue même lorsque la personne aidée est le conjoint ou le partenaire lié par un PACS. La loi permet un déblocage à tout moment selon les besoins.

3/Achat d’un véhicule propre.

Les fonds peuvent également être débloqués pour acheter un véhicule électrique ou à hydrogène. Cette mesure vise à encourager des choix de transport plus respectueux de l’environnement.

Ces modifications permettent de mieux répondre aux besoins financiers liés à des événements de vie importantes et encouragent des actions en faveur de l’environnement. En rendant l’épargne plus flexible, le PEE s’adapte aux réalités de la vie professionnelle et personnelle des employés.

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