Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024 (n° 22-20.476) vient de confirmer les droits des représentants du personnel aux CSE en matière d’expertise. Les élus CSE peuvent voter une expertise même si elle n’est pas à l’ordre du jour si elle est en lien avec l’un des points.
Dans cette affaire, le CHSCT d’un établissement de La Poste avait inscrit à l’ordre du jour une « information sur un projet d’ajustement de la durée du temps de travail ». Et en cours de réunion, les élus ont décidé de voter une expertise sur ce projet et ses conséquences sur les conditions de travail.
La société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire pour annuler la délibération. La raison invoquée est qu’il n’avait pas été mentionné à l’ordre du jour, la volonté de l’instance de recourir à une expertise.
En définitive, la Cour de cassation a donné raison aux élus. Pour les juges, la désignation de l’expert avait bien un lien implicite mais nécessaire avec le point inscrit à l’ordre du jour.
Cette décision fait une différence notable quant aux possibilités offertes aux représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.
Conclusion : N‘hésitez plus à utiliser votre droit à l’expertise quand c’est nécessaire, même si ce n’est pas inscrit noir sur blanc à l’ordre du jour de votre CSE ou CHSCT.
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