Les obligations comptables des CSE

A chaque fin d’année, la législation impose aux CSE des obligations en termes d’établissement, d’approbation et de publicité des comptes annuels. En quoi consistent ces obligations comptables ?

Des obligations comptables découlant de plusieurs sources

Les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises composées d’au moins 50 salariés ont l’obligation de tenir une comptabilité, conformément :

aux articles 123-12 du code de commerce et L2315-64 du code du travail.
et aux modalités définies par les règlements de l’autorité des normes comptables, à savoir :
- Le règlement n° 2014-03 du 05 juin 2014 modifié au plan comptable général
- Le règlement de l’ANC n° 2018-06 du 05 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
- Les trois nouveaux règlements applicables aux CSE publiés en décembre 2021

Des obligations comptables en fonction de la taille des CSE

Selon ces règlementations, les obligations comptables applicables aux CSE varient en fonction de leur taille. Ainsi, en fonction des critères de ressources, de nombre de salariés et du total bilan des CSE, trois types de CSE sont à distinguer :

« Petit CSE » : Ressources annuelles n’excédant pas 153 000 €.
« CSE Moyen » : Nombre de salariés du CSE n’excédant pas 50, ressources annuelles supérieures à 153 000 € et total du bilan inférieur ou égal à 1 550 000 €
« Grand CSE » : Dépassement à la clôture d’au moins deux des trois seuils du CSE moyen

N.B. Les ressources annuelles tiennent compte de l’intégralité des recettes du CSE à l’exception des participations des salaries aux activités et des produits de cession d’immeuble. En conséquence, pour le calcul des ressources annuelles du CSE, il faut :

Inclure les participations financières des salariés aux activités organisées par le CSE.
Et déduire le cas échéant, les ressources reversées au CSEC ou CSEIE.

Le responsable de l’arrêté des comptes déterminé par le règlement intérieur du CSE

Pour terminer ce chapitre, 3 questions importantes concernant la clôture des comptes des CSE méritent d’être clarifiées :

Qu’entend-on par « clôture des comptes » ?

Par « clôture des comptes », il faut entendre l’enregistrement des écritures comptables en vue d’acter la clôture définitive d’un exercice comptable et le passage au prochain exercice.
Qui clôture les comptes des CSE ?

L’article L2315-68 du code du travail laisse la liberté au CSE de confier à un de ses membres élus, la responsabilité de la tenue et de l’arrêté des comptes annuels selon des modalités prévues dans son règlement intérieur. En règle générale, la clôture des comptes du CSE est de la responsabilité du bureau et/ou du trésorier.
Quand clôture-t-on ?

La date de clôture n’est pas forcément calquée à la clôture de l’année fiscale, au 31 décembre. Néanmoins, lorsque le CSE opte pour une date de clôture, il ne peut la modifier que pour des raisons valables.

Qui sommes-nous ?

Axia Consultants accompagne les Instances Représentatives du Personnel depuis plus de 20 ans sur les enjeux économiques, juridiques, sociaux et en santé au travail. Expert CSE, nous proposons des missions d’expertises, d’assistance ou des formations sur mesure, pour vous accompagner selon vos besoins.

Pour aller plus loin, consultez nos articles suivants :