L’une des missions principales du CSE est de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés. Aussi, suite à un accident du travail, le CSE dispose du pouvoir de réaliser une enquête en interne, afin d’en établir la cause et de proposer des mesures de prévention adaptées. Ce pouvoir peut être délégué à la CSSCT.
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, la seule obligation légale de l’employeur est de faire une déclaration à la CPAM dans un délai de 48 heures. Pourquoi alors réaliser une enquête ? qui doit la réaliser ? et comment procéder ?
Le cadre juridique de l’enquête
L’employeur a une obligation légale de résultats en matière de sécurité des salariés. A ce titre, l’enquête est un outil de prévention que l’employeur se doit d’utiliser, pour ne pas mettre en cause sa responsabilité.
Par ailleurs, la CPAM, en cas de réserve de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si elle l’estime nécessaire, peut procéder à des investigations. Il s’agit :
- soit d’un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et du salarié,
- soit d’une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).
Enfin, l’employeur à l’obligation légale d’informer le CSE de tous les accidents du travail, définis par l’article L411-1 du code du travail. Le CSE dispose alors d’un pouvoir d’enquête s’il estime ce dernier nécessaire. En cas de risque grave, où l’enquête est obligatoire. Il peut déléguer ce pouvoir à la CSSCT si cette dernière existe.
Le déroulement de l’enquête du CSE
Avant de commencer à réaliser l’enquête, il est nécessaire qu’une délégation soit désignée. Elle doit être composée à minima de l’employeur (ou de son représentant) et d’un membre du CSE. Ensuite, l’enquête peut commencer. Elle se déroule en quatre temps.
1. Recueillir des informations.
Cette étape est nécessaire pour comprendre les causes de l’accident du travail. Pour ce faire, plusieurs moyens sont mis à disposition du CSE.
Dans un premier temps, le CSE peut se rendre sur place pour observer le lieu de l’accident du travail. A cette occasion, le CSE peut contrôler l’environnement de travail, prendre des photos du lieu de l’accident, élaborer des dessins, prendre des mesures… Par ailleurs, le CSE peut mener des entretiens avec les personnes concernées par l’accident du travail (victime et témoins). Plus globalement, il est possible d’entendre l’employeur ou toute personne qui semble qualifiée (employeur d’une entreprise voisine où les salariés sont exposés aux mêmes types de risques par exemple). Enfin, la consultation de documents relatifs à la santé et sécurité au travail (DUER, registre des risques…) peut venir étayer les informations déjà récoltées.
2. Caractériser précisément l’accident du travail.
La délégation doit définir cinq éléments pour caractériser l’accident du travail :
- Qui: les personnes présentes au moment de l’accident (dont la victime)
- Quoi: le travail effectué par ces différentes personnes au moment de l’accident
- Quand: le moment précis de l’accident (date, heure)
- Où: le lieu précis de l’accident
- Comment: les éléments explicatifs de l’accident
3. Analyser les causes de l’accident du travail.
A partir des informations recueillies, la délégation peut construire l’arbre des causes. Il s’agit de la recréation de l’enchainement logique des causes de l’AT dans le but de remonter à l’origine de l’accident. Associé à l’analyse des informations recueillies lors de la première étape (observations, entretiens et documents), l’arbre des causes permet au CSE d’avoir une vision complète sur les conditions de travail des salariés.
Rédiger le rapport d’enquête
Une fois l’enquête terminée, un rapport d’enquête doit être établi. En parallèle, la fiche CERFA doit être rendue à l’inspecteur du travail dans les 15 jours. Le rapport comporte les informations suivantes, recueillies et analysées pendant l’enquête :
- La date, l’heure et le lieu de l’accident du travail
- Les circonstances de l’accident, en détaillant le plus possible
- L’endroit où se situent les blessures : coude, poignet, ligaments…
- Les conséquences des blessures : impossibilité de travailler par exemple
- L’analyse des causes de l’accident : définie par l’arbre des causes, les entretiens et observations
- Les mesures de prévention préconisées : il peut s’agir d’une prévention des RPS par exemple
Les cas particuliers du suicide et du harcèlement
Le cas du suicide ou de la tentative de suicide
Le suicide ou la tentative de suicide sur le lieu de travail sont définis comme un accident du travail. Néanmoins, s’ils ont lieu au domicile et qu’un lien avec le travail a été avéré, ils peuvent être définis comme AT. De ce fait, la méthodologie de l’enquête réalisée par le CSE suit les mêmes étapes définies ci-dessus.
Une prévention générale des risques psychosociaux peut être mise en place à la suite d’un suicide ou d’une tentative de suicide. En effet, cela permet d’éviter la reproduction d’un tel accident du travail.
Le cas du harcèlement moral
La détérioration de la santé mentale due au harcèlement moral peut constituer un accident du travail (par exemple une dépression qui survient après un entretien). Par ailleurs, si une situation de harcèlement moral est remontée au CSE, il doit agir à trois niveaux :
- Auprès du salarié, en instaurant un climat de confiance pour libérer la parole. Le CSE peut aussi orienter le salarié vers des professionnels de santé qui pourront le prendre en charge.
- Auprès de la direction, en remontant l’information pour favoriser la mise en place d’actions rapides et concrètes.
- Entre la victime et le présumé harceleur : la mise en place d’une médiation peut être une solution pour apaiser les tensions entre les deux parties.
Les conséquences de l’enquête
L’enquête permet le dialogue entre les différents acteurs de la prévention dans l’entreprise. Ses résultats contribuent à limiter les risques de nouveaux accidents du travail :
- Les salariés sont donc davantage protégés physiquement et mentalement.
- Le CSE, quant à lui, souligne son implication dans la recherche de la santé et la sécurité au travail.
- Par ailleurs, les recommandations pour améliorer les conditions de travail permettent à l’employeur de préserver la performance globale et de satisfaire ses obligations de prévention.
- Enfin, les résultats de l’enquête pourront être versés au dossier par chacune des parties en cas de litiges
La réalisation d’enquêtes n’est pas toujours facile pour les membres du CSE, d’autant plus dans les cas de suicide ou de harcèlement. Ainsi, le CSE peut choisir de se faire aider pour promouvoir au mieux la santé et les conditions de travail des salariés.
Dans un premier temps, des formations sont disponibles pour les membres du CSE. Outre la formation obligatoire SSCT prise en charge par l’employeur, d’autres formations sont possibles pour approfondir certaines connaissances (RPS, accompagnement dans la mise en place d’une démarche QVT…). Ces formations sont à la charge du CSE.
Les membres du CSE peuvent également solliciter l’appui d’un expert, dans le cadre d’une expertise pour risque grave. Cette expertise peut couvrir le champ des risques psychosociaux ou celui des accidents physiques. L’expertise permet aux membres du CSE de bénéficier d’une analyse externe des conditions de travail et de leurs conséquences sur la santé des salariés. Cela permet également de contribuer totalement à la prévention des risques professionnels en proposant des mesures concrètes. Le choix de l’expert est de la responsabilité des membres élus du CSE et le coût est intégralement à la charge de l’employeur.
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