Publiée le 18 août dernier, entrée en vigueur dès le lendemain, la loi Rebsamen (1) concrétise la plupart des demandes du Medef concernant le regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) dans les TPE/PME. L’affirmation à l’article L. 2326-3 « Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l’ensemble de leurs attributions » n’est guère rassurante.
Il est possible mais peu probable que des négociations de branche améliorent les dispositions entourant le fonctionnement des DUP.
Le principe de la Délégation Unique du Personnel (DUP) dans les entreprises comptant jusqu’à 300 salariés est généralisé, voire au-delà car la possibilité est ouverte de négocier un regroupement des instances représentatives du personnel par accord majoritaire. Sous réserve de solliciter l’avis des DP (et CE/CHSCT s’ils existent), le nouvel article L. 2326-1 du Code du Travail permet à l’employeur de décider que les délégués du personnel cumulent les fonctions des élus du CE et du CHSCT. L’employeur peut prendre cette option au moment du renouvellement de l’une des institutions DP, CE ou CHSCT et peut opérer une prorogation des mandats de plus ou moins deux ans pour faire coïncider les échéances. Il peut revenir sur cette décision et supprimer la DUP de la même manière.
Les DUP existantes « formule Balladur » disposent de deux mandatures à partir de la prochaine échéance électorale pour adopter la nouvelle formule.
Certes, la loi allège les obligations de l’employeur, reléguant le CHSCT, auparavant une IRP à part entière, à un statut de commission de la DUP, fortement contesté par les organisations syndicales.
En revanche, les élus auront une « triple » charge de travail car les mêmes devront faire fonctionner cette institution « 3 en 1 » ; un cumul de mandats imposé qui pourrait s’avérer rédhibitoire pour les nouvelles vocations.
La composition de la DUP reste à fixer par décret. Compte tenu que la DUP intègre désormais le CHSCT, il serait logique que le nombre de ses membres soit en augmentation :
| Effectif | DUP Balladur | CHSCT |
| 50 à 74 | 3 | 5 |
| 75 à 99 | 4 | 6 |
| 100 à 124 | 5 | 7 |
| 125 à 149 | 6 | 8 |
| 150 à 174 | 7 | 9 |
| 175 à 199 | 8 | 10 |
| 200 à 249 | – | 11 |
| 250 à 299 | – | 12 |
Toutefois, le minimum prévu par la loi peut être augmenté par un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales (Article L. 2326-2-1 du Code du Travail).
En termes d’obligation minimale de réunions avec l’employeur, la DUP Balladur retenait le rythme mensuel au-delà de 150 salariés, la DUP Rebsamen ne retient que 6 réunions dans l’année dont 4 doivent comporter des sujets CHSCT à l’ordre du jour. Les suppléants y siègent avec voix consultative.
Le nombre d’heures de délégation reste à fixer par décret. Ce dernier sera sous forme d’une enveloppe annuelle qui pourra être utilisée cumulativement sans pour autant permettre à un élu de dépasser son quota mensuel de plus de 50%. Les suppléants devraient pouvoir puiser dans l’enveloppe dans des conditions à préciser.
L’article L. 2326-5 prévoit la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint de le DUP, le premier pour occuper les fonctions de secrétaire de CE et le second de secrétaire de CHSCT. Cependant, l’ordre du jour est fixé entre l’employeur et le secrétaire ; la présence de l’adjoint n’est pas prévue. Se pose également la question de qui porte la personnalité morale du CHSCT – mieux vaut prévoir ce point au Règlement Intérieur.
Quid du trésorier rendu obligatoire dans les CE il y a seulement quelques mois ? Gros point d’interrogation également sur le budget de fonctionnement du CE. Devra-t-il financer également la formation des membres ou les actions en justice entamées dans le cadre CHSCT ? La Cour de cassation sera sans doute appelé à prendre position sur ce point.
Lorsque l’employeur consulte la DUP sur un sujet lié à la fois au CE et au CHSCT, sous réserve que les membres extérieurs du CHSCT (Inspecteur du travail, Médecin du travail, Ingénieur de la CARSAT) aient été invités en réunion, la DUP devra rendre un avis unique dans les délais imposés au CE.
Il en va de même pour les expertises qui seront communes lorsque le sujet relève des deux institutions. L’expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 ; c’est-à-dire Expert-comptable et expert disposant de l’agrément CHSCT.
Pour mémoire, Axia Consultants, intervenant dans toute la France, dispose des compétences nécessaires pour toute expertise, étude ou formation pouvant être sollicitée par une DUP.
Enfin, à l’heure de publier le présent article, des décrets sont attendus sur les points suivants :
- le nombre de représentants à élire (article L. 2326-2-1 nouveau du code du travail) ;
- les conditions de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint (article L. 2326-4 nouveau du code du travail) ;
- les conditions de l’expertise commune (article L. 2326-5 nouveau du code du travail) ;
- le nombre et les conditions d’utilisation du crédit d’heures (article L. 2326-6 nouveau du code du travail).
Sources :
– http://bit.ly/1FMrUlO
– http://bit.ly/1Kpx7Fx
