Publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, la loi issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) de novembre 2024 sur le dialogue social entérine la fin de la règle limitant à trois mandats consécutifs pour les élus des comités sociaux et économiques (CSE).
Les origines de la règle des 3 mandats.
La limitation à trois mandats successifs pour les élus des comités sociaux et économiques (CSE) a été introduite en 2017, lors des ordonnances Macron sur le dialogue social. Celles‑ci ont conduit à la fusion des anciennes instances représentatives du personnel – comités d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en une seule entité : le CSE. L’objectif affiché était de moderniser et simplifier la représentation des salariés.
Cette règle visait à favoriser le renouvellement des élus et à éviter la constitution de “carrières” syndicales trop longues au sein des instances. Le législateur voulait encourager l’arrivée de nouveaux profils, plus proches des réalités quotidiennes des équipes. En théorie, cette rotation devait dynamiser le dialogue social et diversifier les points de vue.
Dans la pratique, la mesure a rapidement suscité des critiques. Beaucoup d’entreprises ont constaté une perte d’expérience et de compétences, car les élus sortants détenaient une connaissance fine des dossiers complexes. De plus, certaines structures peinaient à trouver des candidats prêts à s’engager, ce qui fragilisait le fonctionnement des CSE.
Fin de la limitation à partir du 1er janvier 2026.
La loi publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025 met fin à cette restriction. Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) de novembre 2024 sur le dialogue social, qui prévoyait explicitement la suppression de la limite des trois mandats successifs. Désormais, un élu pourra se représenter autant de fois qu’il le souhaite, sous réserve d’être réélu par ses collègues.
Ce changement traduit une volonté partagée par les partenaires sociaux de renforcer la continuité et l’efficacité du dialogue social. La loi reprend fidèlement les engagements de l’ANI, fruit d’une négociation entre organisations syndicales et patronales. Elle acte que l’expérience accumulée par les élus constitue un atout, et non un frein, pour la qualité des échanges avec les directions.
Pour les représentants du personnel, cette évolution est une véritable bouffée d’air. Elle leur permet de s’inscrire dans la durée, de capitaliser sur leur expertise et de défendre plus efficacement les intérêts des salariés. Pour les directions, elle garantit des interlocuteurs aguerris, capables de traiter des dossiers complexes sans repartir de zéro à chaque cycle électoral. En somme, la suppression de la limite des mandats ouvre la voie à un dialogue social plus stable et plus constructif.
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