Au premier trimestre 2025, 159 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été enregistrés par le Ministère du Travail. Comment les CSE peuvent-ils se préparer à cette procédure ? Pourquoi recourir à l’expert-comptable en cas de PSE ?
Le nombre de PSE décroît depuis 2009
Après avoir atteint un record en 2009 avec la crise des subprimes (2 245), le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) a régulièrement diminué depuis. En 2024, il s’établit à 670, en légère hausse depuis 2 ans (source : DARES).
Les pessimistes diront que cela ne reflète pas la réalité de la destruction d’emplois, car les PSE ne concernent que les entreprises de plus de 50 salariés et des licenciements économiques collectifs de plus de 10 salariés en un mois. Par ailleurs, les procédures de ruptures conventionnelles collectives (RCC) instituées en 2018 ont remplacé une partie des PSE. Néanmoins, les plans sociaux représentent encore environ le quart des licenciements économiques en France.
Quelles conditions pour un PSE ?
Pour mémoire, les seuils de déclenchement d’un PSE sont les suivants :
- 10 demandes sur une même période de 30 jours,
- au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur le trimestre immédiatement antérieur,
- une demande au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.
En ce qui concerne les destructions d’emploi, le gouvernement semble se ranger du côté des pessimistes. Par une instruction de la Direction Générale du Travail du 23 mars 2010, il est rappelé aux Inspecteurs du travail, chargés d’homologuer les ruptures transactionnelles du contrat de travail (introduites en janvier 2008) que celles-ci ne doivent pas servir à priver les salariés de leurs droits en cas de licenciement collectif.
Selon cette instruction, les seuils donnant lieu à l’élaboration d’un PSE doivent désormais combiner les ruptures transactionnelles et les demandes de licenciement économiques.
Les représentants du personnel ont tout intérêt à évaluer constamment ce paramètre sur le terrain ou de le faire vérifier par l’expert-comptable du CSE dans le cadre des missions sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise. En cas de doute, un droit d’alerte peut permettre de faire le point sur la situation.
En cas de PSE, l’expert-comptable au service du CSE
Les salariés ayant élu un CSE s’en sortent naturellement mieux que ceux qui ne sont pas représentés. La consultation du CSE est obligatoire. En cas de PSE, l’instance peut s’adjoindre les compétences d’un expert-comptable pour vérifier non seulement la réalité de la situation économique, mais aussi de nombreux paramètres. À savoir, notamment, si :
- les mesures prises par la direction sont de nature à redresser la situation,
- d’autres outils financiers sont disponibles pour redresser la situation,
- des possibilités de continuation de l’activité existent sous un autre statut juridique,
- le nombre de suppressions d’emploi est en adéquation avec la situation décrite,
- l’entreprise ne risque pas, en se séparant des compétences de ses salariés, d’être handicapé en cas de reprise d’activité,
- les mesures du PSE sont conformes aux moyens de l’entreprise,
- des améliorations des dispositions proposées sont possibles…
Par ailleurs, l’expert-comptable du CSE peut également s’adjoindre les services d’un expert habilité Qualité du travail et de l’emploi pour :
- apprécier les impacts potentiels de la restructuration sur les conditions de travail des salariés
- et les mesures prises par l’employeur pour y remédier.
Sans l’intervention d’un expert-comptable, notamment dans les PME, les recours des salariés se limitent souvent à un avis du CSE et le choix entre un licenciement économique ou le contrat de reclassement professionnel.
D’autant plus que de nouveaux dispositifs existent pour éviter les PSE, tels que les ruptures conventionnelles collectives (RCC) et les accords de performance collective (APC).
Qui sommes-nous ?
Axia Consultants accompagne les Instances Représentatives du Personnel depuis plus de 20 ans sur les enjeux économiques, juridiques, sociaux et en santé au travail. Expert CSE, nous proposons des missions d’expertises, d’assistance ou des formations sur mesure, pour vous accompagner selon vos besoins. Pour plus d’informations :
