Du nouveau pour la Prime partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif mis en place pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés. Un nouveau décret publié le 6 juillet 2024 apporte des précisions sur les modalités d’applications.

Qu’est que la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle constitue une mesure incitative pour les entreprises, particulièrement celles de petite et moyenne taille, afin de récompenser les salariés. L’objectif de la prime de partage de la valeur est double :

Améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Encourager le partage de la valeur créée au sein de l’ent

Pour rappel, en 2024, la prime :

Peut être versée à tous les salariés, quel que soit le niveau de salaire, deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros)
Bénéficie d’exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS).
Et peut être placée sur un plan d’épargne salariale. Dans ce cas, la prime est exonérée de l’Impôt sur les Revenues (IR) dans la limite des plafonds d’exonérations.

Un nouveau décret d’application datant de juillet 2024, précise de nouvelles obligations et exonérations. Ce régime, qui s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Les exonérations dont bénéficie la PPV pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, un régime d’exonération renforcé est prévu pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels au cours des 12 mois précédents le versement de la prime. Les principales caractéristiques de ce régime sont les suivantes :

Exonération de cotisations sociales: Les employeurs, ni les salariés ne paieront pas de cotisations sociales sur le montant de la prime versée.
Exonération de CSG et CRDS : En plus des cotisations sociales, les salariés bénéficieront d’une exonération de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
Plafonnement de la Prime : La prime peut atteindre 6 000 euros lorsqu’un accord d’intéressement ou de participation a été signée dans l’entreprise. Sinon, le plafond de versement de 3 000 euros.

Un élément crucial à noter est que si une entreprise franchit le seuil de 50 salariés, le bénéfice de ce régime d’exonération cessera immédiatement. Selon le décret du 5 juillet 2024, l’effectif est calculé selon les règles d’effectif de la sécurité sociale, au niveau de l’entreprise, sans possibilité de lissage pendant 5 ans, ce qui signifie que dès que l’entreprise dépasse ce seuil, elle perd le bénéfice de l’exonération renforcée au 1er janvier de l’année suivante.

De nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Selon le nouveau décret, un mécanisme de partage de la valeur doit mis en place à titre expérimental dans les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés, à compter du 1er janvier 2025. Ce mécanisme s’applique lorsque l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Les entreprises devront alors choisir l’une des options suivantes :

Mettre en place un régime d’intéressement ou de participation.
Abonder un plan d’épargne (comme un PEE).
Verser une prime partage de la valeur (PPV).

Là encore, il n’y aura pas d’application du mécanisme de lissage en cas de franchissement du seuil de 11 salariés, ce qui souligne l’importance d’une gestion attentive des effectifs pour les entreprises.

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