Les titulaires de mandats dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de leur durée de travail bénéficient du mécanisme légal de garantie d’évolution de rémunération. Un arrêt de la Cour de cassation apporte une précision d’importance majeure : la garantie d’évolution de rémunérations doit se faire sur une base annuelle et non au terme du mandat ou sur sa durée.
Contexte législatif et la garantie d’évolution de rémunération : La loi Rebsamen
La garantie d’évolution salariale pour les titulaires de mandats dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de leur durée de travail a été sanctuarisée par l’article L2141-5-1 du code du travail par la loi Rebsamen du 17 août 2015.
Elle oblige les employeurs à garantir l’évolution de rémunération des représentants du CSE. L’augmentation de la rémunération doit être au minimum égal aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de la même catégorie professionnelle.
Le panel de comparaison retenu doit intégrer des salariés ayant le même coefficient dans la classification et le même type d’emploi. L’ancienneté doit également être comparable. Faute de panel de comparaison possible, c’est à l’échelle de l’entreprise que doit être retenu le niveau des augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles
Précisions importantes sur son application
Selon la loi, la garantie d’évolution de rémunération s’exerce « sur l’ensemble de la durée » du mandat. Elle ne précise donc pas davantage les modalités d’application et certains employeurs appliquaient donc cette garantie à l’issue du mandat.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a statué que la comparaison de l’évolution de la rémunération doit se faire annuellement. Elle exclut ainsi toute possibilité de la mettre en œuvre exclusivement au terme du mandat. A noter qu’un accord collectif peut déterminer les garanties d’évolution de rémunération à condition qu’elles soient au moins aussi favorables que la base légale.
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