Une récente décision de la Cour de cassation interpelle sur le formalisme des suppléments d’intéressement et de participation. Les exonérations sociales semblent désormais conditionnées à la mise en place d’un accord spécifique, quelles que soient les modalités de répartition.
D’une législation initiale souple
Les articles L3314-10 et L3324-9 du code du travail posent le cadre légal des suppléments d’intéressement et de participation. Selon l’application de ces textes, les versements d’un supplément d’intéressement et de participation ne nécessitent un accord spécifique que si les modalités de répartition diffèrent de celles prévues pour l’intéressement et la participation «de base». Cela vaut tant pour les accords d’intéressement et de participation négociés que pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE).
Vers un formalisme plus strict et une remise en cause des exonérations.
Une décision de la Cour de cassation vient rendre caduque cette lecture et veut tendre vers plus de formalisme. Dans cette affaire, l’URSSAF a réintégré les montants des suppléments de participation et d’intéressement versés par une société au motif qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord spécifique. Ces dispositifs avaient uniquement été intégrés dans le cadre des NAO.
L’impact sur les décisions unilatérales de l’employeur
Il ressort de cette décision qu’un accord spécifique doit être formalisé, lorsque les suppléments d’intéressement et de participation sont obtenus par la voie d’un accord collectif, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales. La situation reste cependant ambigüe pour ce qui concerne les décisions unilatérales de l’employeur, la décision de la Cour de cassation n’en faisant aucune référence.
La récente décision de la Cour de cassation rend impératif un accord spécifique pour les suppléments d’intéressement et de participation, conditionnant les exonérations URSSAF. Axia Consultants vous accompagne pour garantir votre conformité et éviter tout risque de redressement. Contactez-nous !
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