Ani et partage de la valeur : quel intérêt pour les salariés ?

L’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise propose de nouveaux outils d’épargne salariale. Comment les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent-ils s’en saisir pour négocier de meilleurs accords au bénéfice des salariés ? Télécharger le document complet à la fin de l’article

L’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise du 10 février 2023 a été transposé dans la loi du 29 novembre 2023, et est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Il a pour objectif d’accroître la compétitivité des entreprises et d’associer les salariés au partage de la valeur dans l’entreprise.

Les objectifs de l’accord nationale sur le partage de la valeur

Engager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation : Pivot central de l’ANI, il élargit, par accord de branche ou d’entreprise, la possibilité de l’application des dispositifs de partage à des entreprises qui légalement n’y sont pas tenues. De même il associe les salariés au partage de résultats exceptionnels

Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat dans les entreprises dont la forme juridique le permet : Il s’agit de fidéliser les salariés des entreprises, sous forme de sociétés, et ainsi d’améliorer la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.

Améliorer les dispositifs d’épargne salariale : Cet objectif vise à augmenter l’attractivité de l’épargne salariale et des supports d’investissement à visée sociale, en faveur de la transition écologique ou de l’économie productive.

Pour réaliser ces objectifs, l’accord va rappeler des principes et pratiques actuels, en matière de rémunérations et de partage de la valeur :

Le principe de non-substitution des salaires 
Les négociations salariales au niveau des branches professionnelles et des entreprises
La négociation en matière de classification
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité des informations échangées par le biais de la BDSE pour toutes les parties prenantes de l’entreprise

De nouveaux outils pour le développement des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises

L’accord a également conçus de nouveaux outils pour faciliter la réflexion et la mise en place de mécanisme de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) :

Il permet au salarié de bénéficier d’un avantage pécunier lorsque la valeur de l’entreprise (cotée ou non) s’apprécie durant 3 ans.  L’accord doit :

- Être facultatif.
- Bénéficier à tous les salariés sous réserves de conditions d’ancienneté
- Être établi sur la base d’un rapport spécial du commissaire aux comptes
- Et être déposé auprès de la DREETS ;

Le bénéfice exceptionnel dans les entreprises de plus de 50 salariés et disposant d’au moins un délégué syndical

Il permet d’intéresser financièrement les salariés au résultat exceptionnel de l’entreprise. A charge pour l’accord négocié de déterminer le caractère exceptionnel de ce bénéfice et ses conséquences. Lorsqu’il est caractérisé, il doit donner lieu soit à un versement de supplément de participation/ intéressement, soit à l’abondement à un plan d’épargne.

Les aménagements relatifs à la participation et à l’intéressement

Avec l’accord du salarié, l’employeur a la possibilité de lui verser une avance sur la participation/ intéressement dans la limite d’une fois par trimestre. A charge pour l’accord de prévoir les conséquences en cas de trop-perçu versé (retenue sur salaire ou non exonération fiscales et sociales si trop perçu placé sur un compte d’épargne par le salarié).

La participation dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés

Ce dispositif est facultatif et vise les entreprises entre 11 et 49 salariés qui ne sont pas déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur. Il permet de mettre en place un système de participation dérogatoire moins favorable que le régime légal. Les conditions de mises en place sont les suivants :

- Prévu par un accord de branches ou un accord de participation dérogatoire
- le bénéfice net fiscal de l’entreprise concernée soit supérieur ou égal à 1% du chiffre d’affaires.

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