Télécharger un modèle de règlement intérieur à la fin de l’article. Le Code du Travail ne précisant pas l’étendue des attributions du trésorier, celui-ci peut voir sa responsabilité engagée en cas de dépenses non budgétées. Pour se prémunir de ce risque, le règlement intérieur peut en définir les contours.
Le Code du Travail ne précise pas l’étendue des attributions du trésorier. Alors, comment juger de la pertinence de ses décisions et de ses actes, en cas de remise en cause ? La jurisprudence édicte que si aucune délibération spécifique n’a été votée en réunion de CSE autorisant les élus à engager des frais, ces derniers peuvent voir leurs responsabilités engagées et devront rembourser les dépenses sur leurs avoirs personnels (Cassation sociale, 18 décembre 2012, n° 11-19.298).
Comment sécuriser alors la fonction et les actes du trésorier du CSE ?
Tout d’abord, en établissant un budget prévisionnel tous les ans et en le faisant adopter par le CSE. Ainsi, toutes les dépenses engagées dans la limite de ce budget dédouanent les trésoriers.
En l’absence de budget prévisionnel, ou en cas de niveaux de dépenses supérieures aux prévisions, le trésorier doit recourir à une délibération du CSE pour autoriser ou valider les dépenses.
Si le trésorier réalise des dépenses non budgétées dans le budget prévisionnel ou dans le règlement intérieur et sans l’accord des autres membres du CSE, il peut voir sa responsabilité engagée pour délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Pourtant, certaines dépenses peuvent être imprévisibles, notamment cette année où les activités du CSE sont impactées par la crise sanitaire. Pour protéger le trésorier, le CSE doit le missionner par le biais de délibérations pour réaliser ces dépenses :
De manière plus générale, le moyen le plus simple pour éviter toutes ses complications reste la délimitation des attributions du trésorier dans le règlement intérieur.
Préciser les fonctions financières du trésorier dans le règlement intérieur
Le règlement intérieur permet de définir précisément les missions financières des membres du bureau du CSE, trésorier, trésorier adjoint, et secrétaire. Cette définition permet de sécuriser les décisions prises dans le cadre de leur mandat. Sans ces indications, ils risquent de voir sa responsabilité éventuellement engagée pour des erreurs ou indélicatesses commises à son insu. Toutefois, la liste de ses attributions ne doit pas être trop précise et trop contraignante afin de laisser au trésorier une certaine flexibilité dans l’exécution de ses fonctions.
La rédaction des missions du trésorier dans le règlement intérieur permet d’éviter :
- Une recherche fastidieuse des règles existantes dans les précédents Procès-Verbaux de réunions,
- Une redéfinition des missions à chaque changement de trésorier ou d’exercice comptable,
- Et de favoriser la stabilité de la fonction, avantages que la délibération n’a pas.
Pour ce faire, il faudra répondre aux questions suivantes :
- Quels sont les moyens de paiements du CSE à la disposition des membres ?
- Qui a la signature sur le(s) compte(s) bancaire(s) ?
- Quel est le seuil des dépenses pouvant être engagées par le trésorier/le secrétaire sans autorisation préalable du CSE ?
- Quelle est la procédure de sélection des fournisseurs ?
- Quelles sont les autorisations du CSE données au trésorier pour le placement de la trésorerie excédentaire ?
- Qui doit établir des budgets prévisionnels ?
- Qui doit établir les rapports sur les comptes annuels et à quelle période doivent-ils être présentés ?
- Quelle est la répartition des tâches comptables et financières entre les membres du bureau ?
- Quel est le crédit d’heures affecté à la gestion comptable et financière du CSE ? Et comment se répartit-il entre les membres du bureau ?
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