Le CSE bénéficie de subventions qui doivent respecter le principe de la dualité des budgets. De quoi s’agit-il ? Quels risques pour les représentants du personnel en cas de non respect ?
Le CSE a principalement 2 missions :
- exercer des attributions économiques et professionnelles (AEP). Autrement dit, défendre les intérêts des salariés dans les décisions de gestion de l’employeur.
- et animer les activités sociales et culturelles (ASC) au bénéfice des salariés.
Cette dualité des missions s’accompagne de l’existence de 2 budgets distincts. Le code du travail exige une séparation de la gestion de ces 2 budgets. Cette dualité a été notamment rappelée par la Cour de Cassation en décembre 2020.
Qu’est-ce que c’est que le principe de dualité de budgets CSE ?
C’est une spécificité comptable des CSE qui signifie que chaque budget est autonome l’un par rapport à l’autre. Autrement dit, il est impossible d’utiliser le budget destiné aux dépenses du fonctionnement pour couvrir les dépenses liées aux activités sociales et culturelles et inversement. Néanmoins, il n’est pas exigé d’avoir des comptes bancaires distincts.
Si cette obligation est bien respectée, il est possible de faire des prêts entre les budgets, à condition que les ressources ultérieures permettent le remboursement de la somme prêtée.
Qui dit principe, dit exception …
La règle de séparation des budgets n’est pas absolue. A la fin de l’exercice, le CSE peut décider :
- de transférer au plus 10% de l’excédent annuel de budget de Fonctionnement vers le budget des ASC selon l’article L.2315-61 et R.2315-31-1
- ou inversement, c’est-à-dire, verser 10% de l’excédent annuel des ASC vers le budget de Fonctionnement.
Bien que le transfert d’une partie de l’excédent annuel du budget de Fonctionnement vers les ASC soit tentant afin de faire profiter les salariés de ce reliquat, sachez que ce transfert n’est pas sans conséquence :
- Si le CSE réalise ce transfert, il ne pourra plus, pendant 3 ans, exiger de l’employeur qu’il prenne en charge des frais d’expertise[1] que le budget de fonctionnement ne permettrait pas de couvrir (article L.2315-80 du Code du Travail).
- Et inversement, si l’employeur supporte le coût d’une expertise que le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir, le CSE ne peut pas réaliser ce transfert pendant les trois années suivantes (article L2315-61 du Code du Travail).
Quelles sont les dépenses associées à chacun des budgets ?
Le budget des ASC sert à financer la réalisation des activités sociales et culturelles. Celles-ci doivent favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles des salariés et leur famille. Exemple :
- vente de billetterie,
- distribution de chèques cadeaux,
- rganisation de sorties et voyages etc.
Alors que le budget de fonctionnement sert à financer les AEP ainsi que le fonctionnement du CSE. Il comprend notamment les dépenses suivantes :
- le financement d’expertises et l’assistance juridique des élus du CSE
- les formations des élus,
- communication avec les salariés,
- déplacement, restauration et hébergement des élus,
- les frais de documentation,
- ou encore l’achat des fournitures et des petits équipements nécessaires à l’exercice de l’activité.
Arrêt de la Cour de cassation de Versailles, du 2 décembre 2020
L’importance du respect du principe de dualité des budgets a été rappelée en décembre dernier par la Cour de cassation de Versailles (Cass. soc. 2 décembre 2020, 19-10.299) :
Un contrat a été annulé entre un prestataire et un élu du CSE pour vice de consentement. Le motif de cette annulation serait les manœuvres dolosives de la part du commercial de la société prestataire utilisées pour tromper un élu de CSE. Ce dernier a affirmé à plusieurs reprises que la solution internet vendue au comité dont 90% des fonctionnalités permettaient aux utilisateurs d’accéder à une billetterie en ligne (cinéma, parc de loisirs, concert, spectacle, …) ainsi qu’à différents avantages et autres « bons plans » constituait une dépense imputable sur le budget de fonctionnement car il s’agissait d’un outil de communication.
Or, en l’espèce ces dépenses sont liées exclusivement au budget des œuvres sociales et culturelles et donc leur affectation au budget de fonctionnement est contraire à la loi.
Ceci est la preuve que le non-respect de cette règle peut entrainer des lourdes conséquences que ce soit pour les membres du CSE ou ses prestataires. Les membres du CSE, l’employeur, un salarié ou encore un syndicat peut ester la justice pour l’annulation de toute délibération du CSE contraire au principe de dualité des budgets mais aussi intenter une action en délit d’entrave ou d’abus de confiance.
Le pôle Comptabilité d’Axia Consultants reste à votre disposition pour toute question. Contactez-nous !
[1] Le CSE doit prendre en charge, sur son budget de Fonctionnement, 20% du coût de certaines missions, notamment la mission de consultation sur les orientations stratégiques, sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le droit d’alerte économique, les opérations de concentration, OPA, accompagnement
