Bons d’achats et cadeaux en nature par le CSE : quelles règles en matière de contributions URSSAF ?

Les bons d’achats et cadeaux en nature attribués par le CSE sont, entre autres activités du CSE, exonérés de contributions URSSAF sous conditions. Ces exonérations sont issues de tolérances administratives qui n’engagent cependant pas les contrôleurs et les juges. En cas d’interrogations, et pour éviter les problèmes, le CSE peut recourir à la procédure de rescrit social.

Des règles d’exonérations issues de tolérances administratives

Sur la base de tolérances administratives, les exonérations des chèques-cadeaux et cadeaux en nature continuent d’être analysées en deux étapes :

• Le cumul des bons d’achat et cadeaux en nature attribués par année civile à un salarié et ayants droits est exonéré lorsque le montant n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond correspond à 183 euros en 2023.
• En cas de dépassement de ce plafond, les conditions d’exonération s’apprécient pour chaque bon d’achat. L’exonération s’applique si le bon d’achat remplit simultanément les trois conditions suivantes :

1. Le bon d’achat ou le cadeau est attribué en lien avec l’un des événements suivants :

   • Mariage, pacs
   • Naissance ou adoption
   • Départ à la retraite
   • Fête des mères et des pères
   • Sainte-Catherine, Saint-Nicolas
   • Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
   • Rentrée scolaire ou universitaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans

2. Le bon d’achat ou le cadeau doit être utilisé pour l’événement pour lequel il est attribué.

   Pour cela, le bon d’achat doit :

   • Mentionner soit la nature (ou rayon en magasin) du bien qu’il permet d’acquérir
   • Ne pas être échangeable, contre du carburant ou des produits alimentaires (sauf ceux ayant un caractère festif avéré).
   • Être utilisé en relation avec l’évènement pour lequel il est attribué.
   • Être attribué au moment où l’événement se produit.

3. Le montant doit être conforme aux usages

   • Le bon d’achat doit être attribué à l’occasion d’un des événements précités
   • Sa valeur ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué par événement et par année civile.
   • Ils sont cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
   • Pour Noël, la limite s’apprécie par enfant (pour les bons cadeaux s’adressant aux enfants) et par salariés (pour les bons cadeaux s’adressant aux adultes). Le seuil reste à 5% par bénéficiaire.
   • Cas particulier : deux parents travaillant dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux. Ainsi, les deux salariés pourront prétendre aux bons d’achat pour le même enfant. Néanmoins, le CSE peut décider de restreindre la distribution par enfant si les deux parents sont salariés.
   • Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant ne peut être concerné par les bons d’achat pour le Noël des enfants

Néanmoins, ces tolérances restent inopposables aux juges et à l’Administration. Sauf à obtenir un rescrit.

Même si, en règle générale, les contrôleurs de l’URSSAF les respectent, les textes instaurant ces tolérances administratives d’exonération des activités des CSE ne leur sont pas opposables. En effet, l’essentiel de ces textes ne relève pas du ministre chargé de la Sécurité sociale ou n’ont pas été valablement publiés.

En outre, les jugements de la cour de cassation considèrent que :

• ces tolérances administratives sont dépourvues de toute portée normative
• les bons d’achat attribués par le CSE doivent être soumis intégralement à cotisations sociales, sauf à constituer un secours exceptionnel.

Pour se prémunir définitivement d’un risque de redressement, le rescrit social cotisant est une solution plus sure. Le rescrit est la procédure qui permet au cotisant de demander directement à l’organisme de recouvrement de se prononcer sur l’application concrète d’une réglementation relative aux cotisations et contributions sociales. La demande à L’URSSAF doit :

• Présenter une question nouvelle et un caractère sérieux.
• Indiquer des informations telles que : – le nom et l’adresse du cotisant, – le numéro permettant l’identification du cotisant ou du nouveau cotisant.

L’organisme de recouvrement dispose de trois mois pour répondre :

• En cas de réponse de sa part, la décision est opposable pour l’avenir, tant que la législation n’a pas changé.
• En absence de réponse à l’issue du délai de trois mois, l’organisme de recouvrement ne peut plus redresser les cotisations fondées sur le point de la législation, et ce, jusqu’à décision explicite de sa part.

Pour plus d’informations, le pôle Comptabilité d’Axia Consultants reste à votre disposition :

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