La participation repose sur un principe : redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Téléchargez l’étude complète à la fin de l’article.
La mise en place d’une participation
Qui est concerné ?
Toute entreprise ou UES comptant au moins 50 salariés (en moyenne mensuelle) pendant les 5 dernières années civiles, quelle que soit son activité et quelle que soit sa forme juridique, est obligée de mettre en place une participation.
Cela dit, rien n’empêche une entreprise ne répondant pas à ces critères de mettre en place volontairement une participation ! L’entreprise et ses salariés bénéficieront des mêmes avantages fiscaux & sociaux que ceux des entreprises qui sont obligées de mettre en place une participation.
Comment la mettre en place ?
Une entreprise obligée de mettre en place une participation doit engager une négociation en vue d’un accord collectif. L’objectif est de conclure un accord dans l’année suivant la clôture de l’exercice ouvrant droit à la participation.
En cas d’échec des négociations dans ce délai, l’inspection du travail reprend la main : elle impose un « régime d’autorité », moins favorable.
Une entreprise qui n’est pas obligée de mettre en place une participation, mais qui souhaite le faire, doit aussi passer par un accord collectif en priorité. Mais en cas d’échec des négociations, l’employeur peut toujours mettre en place la participation par une décision unilatérale, qui ne peut être moins favorable que les dispositions légales.
Le contenu d’un accord de participation
Les mentions obligatoires
Un accord de participation doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- date de conclusion ;
- date de prise d’effet ;
- durée de l’accord (1 an minimum) ;
- formule de calcul
- durée de blocage des sommes que les bénéficiaires choisissent de ne pas percevoir immédiatement, et cas de déblocages anticipés ;
- conditions & délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir entre percevoir immédiatement leur participation ou la placer ;
- conditions & délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir l’affectation des sommes qu’ils choisissent de ne pas percevoir immédiatement
- modalités & plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;
- nature & modalités de gestion des droits des bénéficiaires.
Le gouvernement a mis en ligne un modèle d’accord de participation, ici.
La formule légale de participation
La réserve spéciale de participation (RSP) est de ½ x (B – 5% x C) x S / VA.
B est le bénéfice fiscal majoré des bénéfices exonérés. Il intègre donc les abattements ou exonérations prévues par le code général des impôts, notamment ceux pour les entreprises implantées en zones franches urbaines ou les jeunes entreprises innovantes…
C sont les capitaux propres : capital social + primes liées au capital social + réserves + report à nouveau + provisions ayant subi l’impôt + provisions réglementées.
S sont les salaires bruts entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature.
VA est la valeur ajoutée : charges de personnel + impôts et taxes + charges financières + dotations de l’exercice aux amortissements et aux provisions + résultat courant avant impôts.
Pourquoi signer un accord dérogatoire ?
L’accord de participation peut retenir une formule de calcul de la RSP différente de la formule légale, à condition d’assurer aux salariés des avantages au moins équivalents. Un accord dérogatoire ne peut qu’être une bonne chose pour les salariés !
Cette formule dérogatoire est notamment intéressante dans les entreprises régulièrement déficitaires, sans qu’elles soient en difficulté, en raison des investissements ou de transfert de bénéfices entre sociétés d’un groupe.
N.B. : un accord dérogatoire peut aussi porter sur la mutualisation de la participation dans un Groupe. L’intérêt d’un tel accord est à l’appréciation des représentants des entreprises concernées.
Mais quelles conditions doivent être respectées pour bénéficier des exonérations sociales & fiscales ?
La RSP ne doit pas excéder :
- la moitié du bénéfice net comptable
- ou, au choix des parties, soit :
- le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres,
- la moitié du bénéfice net comptable,
- la moitié du bénéfice net fiscal,
- le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres.
De plus, l’accord doit préciser le plafond retenu.
Alors, quelles améliorations apporter à la formule légale de la participation ?
Plusieurs améliorations sont possibles via un accord dérogatoire :
- Le taux de ½ représente le taux d’imposition en 1967, qui était de 50% à l’époque. Le taux d’imposition ayant baissé depuis, vous pouvez proposer un taux supérieur à ½ dans la formule.
- Le bénéfice fiscal est peu lié à l’activité opérationnelle. Vous pouvez proposer un autre indicateur, comme le résultat d’exploitation ou l’excédent brut d’exploitation (EBE).
- Les 5% représentent le coût de l’argent en 1967, qui tient compte de l’inflation & du taux bancaire notamment. L’inflation ayant ralenti et les taux bancaires s’étant réduits, vous pouvez proposer un niveau inférieur à 5%.
- Les capitaux propres peuvent varier. Vous pouvez négocier pour figer le montant des capitaux propres à hauteur du fonds dont la société a effectivement besoin.
- Concernant S / VA, si les salariés sont plus productifs, la valeur ajoutée augmente, ce qui fait baisser le montant de la participation (RSP). Vous pouvez figer le ratio, surtout lorsque l’entreprise réalise des gains de productivité.
Autres modalités
Les modalités de répartition
Il y a 4 possibilités :
- même montant pour chaque salarié ;
- montant proportionnel au salaire ;
- montant proportionnel au temps de présence ;
- combinaison de ces critères.
La répartition est un élément non négligeable à prendre en compte lors de vos négociations portant aussi bien sur la participation que l’intéressement. Le mode de répartition choisi va avantager telle ou telle catégorie de salariés. Dans une entreprise où les salaires sont très importants, cela peut faire varier très fortement le niveau de participation ou d’intéressement d’un individu. Les bas salaires seront évidemment avantagés par une répartition proportionnelle à la durée de présence.
Par ailleurs, le montant des droits attribués à un même salarié ne peut pas excéder les ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 30 852 € pour l’exercice 2020, distribution en 2021).
Les modalités de versement
Le versement doit être effectué au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
- Pour un exercice clôturé au 31 décembre de l’année N, versement avant le 1er juin de l’année N+1.
Une fois qu’il a été informé du versement de la participation, le salarié a 15 jours pour demander à récupérer immédiatement la somme.
Sinon, la somme est affectée, au choix du salarié, sur :
- un compte d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PER) ;
- le fonds d’investissement de l’entreprise (uniquement si un PEE a été mis en place dans l’entreprise).
Dans ce cas, la somme est bloquée pendant 5 ans minimum. L’article R3324-22 du code du travail prévoit cependant des conditions de déblocage ancipité : mariage, enfant, divorce, décès, rupture du contrat de travail, …, mais aussi, depuis le 7 juillet 2020, violences conjugales (sous conditions).
Les avantages sociaux & fiscaux
Sur le montant de sa participation, le salarié bénéficie d’une exonération de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS. Il est aussi exonéré de l’impôt sur le revenu sauf s’il choisit de récupérer immédiatement sa participation à son versement.
Les entreprises bénéficient d’avantages sociaux :
- exonération des cotisations sociales sur le montant de la participation ;
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, suppression du forfait social de 20% ;
- pour les entreprises de plus de de 50 salariés, réduction du forfait social à 16% sur les sommes versées dans un PERCO+.
Elles bénéficient aussi d’avantages fiscaux :
- déduction de la participation du bénéficie imposable ;
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et de participations (formation continue, construction) ;
- constitution d’une provision pour investissement (PPI) de 25% ou 50% selon les cas.
Le détail des avantages est disponible ici.
Le supplément de participation (et d’intéressement)
Le Conseil d’Administration d’une entreprise ou son directoire, ou encore, en l’absence de telles structures, le chef d’entreprise, peuvent décider d’attribuer aux salariés un supplément d’intéressement ou de participation au titre de l’exercice clos (c. Trav. art. L.3324-9).
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