Le bureau du CSE est désigné pour assurer le fonctionnement de l’instance. Ses modalités de fonctionnement sont généralement prévus dans son règlement intérieur. Mais comment désigner les membres du bureau du CSE ?
Le code du travail ne prévoit pas l’existence d’un « bureau du CSE ». Il n’en existe donc pas de définition juridique. On entend par bureau, des membres du CSE appelés à assurer des fonctions spécifiques. Ils ont notamment pour rôle de gérer les affaires courantes et de faire fonctionner le comité. Les seuls « instances » obligatoires du comité sont le secrétaire et le trésorier, mais il est loisible au CSE d’y ajouter d’autres membres. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint viennent souvent compléter le bureau.
Qui peut se porter candidat à l’élection du bureau du CSE ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité a l’obligation de désigner, un secrétaire et un trésorier. Ils sont désignés parmi ses membres titulaires.
Mis à part le secrétaire et le trésorier qui doivent être désignés parmi les titulaires du CSE, rien n’est prévu dans le code du travail concernant les autres membres du bureau. Pour le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, il est donc possible de désigner un titulaire comme un suppléant, d’autant qu’il est possible de partager les heures de délégation entre membres du CSE.
La désignation du secrétaire doit en principe être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner normalement le plus rapidement possible. Si pour une raison ou une autre cela n’est pas possible, il convient selon nous de désigner un secrétaire de séance qui sera chargé de rédiger le procès-verbal de la première réunion.
Traditionnellement, on considère que la désignation du secrétaire est une élection et non une résolution. Elle est donc effectuée à la majorité des voix et non à la majorité des présents. (Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO min. Trav., n° 84/8 bis ). Le CSE conserve la faculté d’en décider autrement en adoptant une délibération préalable ou en choisissant d’appliquer les éventuelles dispositions du règlement intérieur du comité sortant.
Comment faire en cas d’égalité des voix lors des élections du bureau du CSE ?
La jurisprudence considère que si le comité n’a pas prévu de modalités de départage des candidats en cas d’égalité des voix, le poste de secrétaire du comité revient au candidat le plus âgé. Il s’agit d’une règle du droit électoral qui ne porte pas atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge. Par analogie, il convient de retenir les mêmes règles à la désignation du trésorier du CSE.
Le comité peut prévoir, par une disposition de son règlement intérieur ou par une délibération, d’autres critères de départage des candidats en cas d’égalité des voix, par exemple :
- ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
- candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections du comité ;
- exercice alternatif des attributions par les deux candidats.
Il est également possible de prévoir un deuxième tour de scrutin.
C’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour juger du contentieux des désignations au sein du CSE.
Un élu, également représentant de l’employeur, peut-il se porter candidat à l’élection du bureau du CSE ?
Un représentant de l’employeur ne peut se présenter aux élections du CSE. Par conséquent, il ne peut donc être élu secrétaire ou trésorier.
En réalité, quatre conditions sont exigées pour se porter candidat aux élections CSE :
- être électeur ;
- être âgé de 18 ans révolus;
- travailler dans l’entreprise depuis un an au moins
- ne pas être l’employeur ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré
- et enfin, ne pas être un salarié assimilé à l’employeur. Il s’agit des salariés disposant d’une délégation écrite d’autorité, ou représentant l’employeur devant le CSE (article L. 2314-19)
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