La comptabilisation des cadeaux fournisseurs du CSE

L‘Autorité des Normes Comptables a publié en décembre 2021 trois nouveaux règlements concernant les CSE. Parmi les nouveautés, l’obligation pour le CSE de comptabiliser les cadeaux fournisseurs.

Trois nouveaux règlements comptables publiés en décembre 2021

Selon l’article L2315-64 du Code du Travail, les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doivent tenir une comptabilité selon les modalités définies par l’Autorité des Normes Comptables. Dans ce cadre, trois nouveaux règlements ont vu le jour au Journal Officiel du 04 décembre 2021. Les obligations comptables variant en fonction de la taille du CSE, chacun des nouveaux règlements concerne spécifiquement une catégorie d’instances :

Petits CSE : Règlement n° 2021-06 du 03 septembre 2021
CSE moyens : Règlement n° 2021-05 du 03 septembre 2021
Grands CSE : Règlement n° 2021-07 du 03 septembre 2021

Ces nouveaux règlements apportent notamment les innovations suivantes :

des précisions sur les modalités d’application de certaines mesures issues des ordonnances Macron
- la permutabilité des deux budgets du CSE dans la limité de 10% de l’excédent annuel,
- et les aides accordées aux associations dans la limite de 10% de l’excédent du budget des activités sociales et culturelles.
  Ces transferts ou aides doivent obligatoirement figurer dans les annexes du rapport sur les comptes annuels du CSE.

Un niveau de détail plus fin du plan des comptes des CSE. En effet, plusieurs nouveaux numéros et rubriques de comptes sont créés pour plus de clarté dans la comptabilité des CSE. Ces derniers auront toujours le choix d’en créer d’autres en fonction de leurs besoins.
Enfin, une autre des grandes nouveautés concerne le traitement comptable des contributions volontaires en nature.

Une obligation de comptabilisation des contributions volontaires en nature ou cadeaux fournisseurs au CSE

Une « contribution volontaire en nature » correspond à l’action par laquelle une personne physique ou morale fournit gratuitement au CSE, un travail, des biens ou d’autres services. Les règlements font ressortir 2 cas :

les contributions en nature reçues de l’employeur au titre d’obligations légales ne sont pas considérées comme des contributions volontaires en nature. Aussi, leur comptabilisation et leur mention dans les annexes des comptes annuels ne sont-elles pas obligatoires.
Les autres contributions volontaires en nature doivent être valorisées et comptabilisées dans un compte de classe 8. Il s’agit par exemple des cadeaux reçus d’un fournisseur (ou gratuité), L’annexe des comptes annuels doit également les mentionner. Si la contribution volontaire n’est pas quantifiable, elle devra faire l’objet d’une note dans l’annexe des comptes annuels.

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