Les nouveaux indicateurs environnementaux à intégrer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ont été publiés le 28 avril 2022. Télécharger une version complète à la fin de l’article.
Rappel : Qu’est-ce que la BDES ?
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Elle concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. L’employeur doit fournir au Comité Economique et Social (CSE) par cette base de données des informations traitants des grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Sans accord d’entreprise, le contenu de BDES doit respecter les obligations suivantes :
- 9 thèmes obligatoires doivent y figurer
- des informations relatives aux consultations récurrentes, économiques ou sociales
- des informations sur l’année en cours, les 2 années précédentes et les trois années suivantes
De nouvelles prérogatives du CSE en matière d’environnement
La loi Climat et résilience du 22 aout 2021 oblige désormais les entreprises à informer et consulter le CSE sur les problématiques environnementales. Ainsi, ce thème de consultation s’intègre dans les consultations récurrentes :
- La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
- La consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Il s’agira notamment d’aborder au cours de ces consultations :
- les conséquences environnementales des activités de l’entreprise,
- les actions engagées pour en réduire l’empreinte
- et les effets de ces actions sur l’organisation de l’entreprise.
L’intégration des indicateurs environnementaux dans la BDESE
Pour ce faire, la législation rajoute un dixième thème, environnemental, à la BDES qui devient la BDESE. Le décret d’application indique que ce thème est composé de 3 rubriques à renseigner :
- La politique générale de l’entreprise en matière d’environnement, notamment les données concernant la pollution ainsi que la protection de la biodiversité.
- Les efforts de l’entreprise en matière d’Economie Circulaire. Elle devra fournir le « bordereau de suivi des déchets » ainsi que la consommation d’eau et d’énergie.
- Les conséquences du Changement climatique et les actions de l’entreprise pour y faire face. L’entreprise devra notamment renseigner son bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, la finesse des informations à renseigner est fonction de la taille de l’entreprise :
- Toutes les entreprises de plus de 50 salariés seront contraintes de renseigner ces informations.
- Les entreprises de plus de 300 salariés devront indiquer, en plus, les conséquences environnementales de leur activité.
- Les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doivent l’intégrer dans le rapport de la BDESE.
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