Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les élus du Comité Social et Economique peuvent faire appel à un expert conformément à l’Article L2315-91 du Code du Travail. Pourquoi et comment réaliser cette expertise ?
Pourquoi approfondir l’analyse de la politique sociale
L’examen de la politique sociale de l’entreprise constitue l’une des 3 consultations annuelles obligatoires du CSE. A ce titre, les élus peuvent recourir à un expert pour approfondir l’analyse.
Le rapport d’expertise porte sur la cohérence et la pertinence des politiques de ressources humaines, en particulier sur les thèmes suivants :
- L’évolution des emplois, des compétences et des risques qui y pèsent,
- Les conditions de travail au sein de l’entreprise, selon les métiers et les départements,
- Les politiques d’évaluation des salariés, de rémunérations et de partage de la valeur ajoutée,
- Les politiques de développement de la diversité (emploi des femmes, des jeunes, des séniors).
Le coût de l’expertise est à 100% à la charge de l’employeur.
La nomination de l’expert du CSE
Recourir à un expert nécessite un vote des élus du CSE, après avoir mis la question à l’ordre du jour. La volonté de recourir à une expertise pour l’étude de la politique sociale et le choix de l’expert sont adoptées à la majorité simple.
Au cours d’une première réunion, l’expert rencontre les membres du CSE pour prendre en compte leurs attentes et définir le contenu de la mission. Ensuite, il envoie une lettre de mission à l’employeur afin de lui présenter le détail de la mission et la liste des documents nécessaires à sa réalisation.
Le déroulement de la mission
Après réception des documents, l’expert procède à des analyses, rencontre l’employeur, en particulier la direction des Ressources Humaines, pour avoir des explications. Il rédige un rapport qui est envoyé aux élus du CSE et fait ensuite l’objet d’une présentation. Cette présentation se déroule en deux temps :
- Lors d’une réunion préparatoire, l’expert présente la synthèse de ses travaux aux élus en l’absence de la Direction. L’objectif de cette réunion est pédagogique. Elle permet aux membres du CSE de poser des questions de compréhension du rapport. ces derniers peuvent également y évoquer librement leurs préoccupations avec l’expert et préparer des questions à poser à la Direction en réunion plénière.
- La réunion plénière se passe en présence de la Direction. Après une brève présentation du rapport l’expert, les membres du CSE échangent avec la Direction sur les faiblesses sociales et font des propositions pour y remédier.
L’intérêt d’une expertise sur la politique sociale de l’entreprise
Un rapport d’expertise sur la politique sociale de l’entreprise nourrit les réflexions des élus du CSE et les guide lors de négociations d’accords collectifs : NAO, GEPP(Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) …. Axia Consultants, fort de son expérience de 20 ans, vous accompagne dans l’examen de la politique sociale de votre entreprise.
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