Retrouver le lien pour les plafonds URSSAF 2023 en fin d’article.
Principe général
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, des anciens salariés, de leur famille. Ces prestations sont, en principe, soumises à cotisations sociales. En effet, en vertu de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations.
Toutefois, l’ACOSS (la Caisse nationale des URSSAF) admet, par tolérances ministérielles, que, sous certaines conditions, ces avantages soient exonérés du paiement des cotisations et contribution de Sécurité sociale.
Les activités exonérées du CSE et les plafonds URSSAF 2022
Pour bénéficier de l’exonération des charges sociales, ces activités doivent :
- être facultatives,
- s’ouvrir à tous les salariés (y compris les stagiaires),
- être attribuées sans discrimination
- améliorer les conditions de bien-être des salariés (les cantines, les crèches, les colonies de vacances, activité de de loisirs, organisation sportive…).
La liste des « activités sociales et culturelles » bénéficiant en 2022 d’une exonération de charges sociales n’a pas évolué par rapport à 2021.
Pour rappel, exceptionnellement, en 2020 et en 2021, le plafond d’exonération des charges sociales pour les chèques cadeaux noël est passé respectivement à 343 € en 2020 puis à 250 € en 2021. Pour 2022, le plafond redescend à 171 €, sauf en cas de communication plus avantageuse.
Quelques points de vigilance
Lors d’un webinaire organisé par l’ordre des Experts-Comptables, il est rappelé que « la possibilité pour le CSE d’octroyer des avantages aux salariés ne repose que sur des tolérances des URSSAF » et qu’elles « sont généralement respectées par l’inspecteur du recouvrement lors d’un contrôle dans un CSE, MAIS elles n’ont pas force de loi et les URSSAF sont autonomes et ne sont pas tenues d’appliquer ces tolérances. »
Ce webinaire évoque notamment quelques points d’attention :
- Les prêts aux salariés non remboursés: Les prêts aux salariés qui ne sont pas soldés et donc annulés en comptabilité peuvent être soumis à cotisation.
- Les achats groupés : L’ordre des Experts-Comptables préconise que le paiement aux fournisseurs soit réalisé directement par les salariés. Il en est de même pour les cartes cadeaux ou les box achetées et revendues au même prix.
- Les chèques vacances : Afin de bénéficier d’une exonération de cotisation, le CSE doit mettre en place des critères d’attribution. Le montant ne peut pas être uniforme pour tous les salariés.
- Financement d’un accès à une plateforme de réductions tarifaires : l’abonnement sera soumis à cotisations et contributions si l’offre ne permet pas d’individualiser les prestations par nature.
- Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires : pour bénéficier des exonérations de cotisations, les réductions doivent être rattachées uniquement à des prestations sociales et culturelles ouvertes aux salariés ou à leurs familles.
Le pôle Comptabilité d’Axia Consultants reste à votre disposition pour toute question :
