Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité s’allonge à 28 jours, dont une semaine obligatoire. Cette mesure vise à réduire les inégalités femmes-hommes et à inscrire davantage les pères dans le parcours parental.
Le congé de paternité, un dispositif qui a vu le jour en 2002
Depuis 2002, le congé paternité s’ouvre à tout salarié en cas de naissance d’un enfant. Son objectif est d’inciter les pères à s’impliquer davantage dans la vie familiale en permettant un meilleur partage des tâches au sein du foyer. Ceux-ci bénéficiaient jusqu’alors d’un congé :
- d’une durée de 11 jours consécutifs et de 18 jours en cas de naissances multiples.
- à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (avec un délai de prévenance d’un mois)
- augmenté d’un « congé de naissance » de 3 jours
A total, la durée totale du congé paternité était de 14 jours (ou 21 jours dans le cas d’une naissance multiple).
Un fort recours… marqué par des disparités selon le statut et la catégorie socio-professionnelle
Le dispositif a rencontré un certain succès depuis sa création. D’après un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2018, plus de 400 000 personnes en ont bénéficié en 2016. Soit un taux de recours de 70% des pères éligibles. Celui-ci figure parmi les meilleurs en Europe. Toutefois, il masque de fortes disparités selon le statut et la catégorie socio-professionnelle des salariés. Ainsi, il est largement plus utilisé par les salariés disposant d’un contrat de travail stable (80% pour les CDI) et beaucoup moins par les individus en contrat précaire (48% pour les CDD). De plus, 80% des cadres utilisent ce dispositif, contre seulement 32% des travailleurs indépendants.
Un allongement à 28 jours et une semaine rendue obligatoire
Dans le sillage de la Directive européenne de 2019 sur « l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle » instaurant un congé de paternité d’au moins 10 jours dans l’ensemble des états membres, la France a décidé d’allonger sa durée par la publication d’un décret datant du 10 mai 2021 . Désormais, elle est portée à 25 jours pour la naissance d’un enfant et à 32 jours dans le cas d’une naissance multiple. Par ailleurs, la prise d’une semaine de congé est désormais obligatoire. Cette initiative permet à la France d’intégrer le top 5 des nations européennes les plus généreuses en termes de congé de paternité. Mais la législation française reste encore loin des deux pays leaders sur le sujet : l’Espagne et la Finlande (respectivement 84 jours et 54 jours).
Sa durée se décompose de la manière suivante :
- Une période obligatoire de 4 jours (elle doit commencer immédiatement à la suite du « congé de naissance » de 3 jours)
- Une seconde période de 21 jours (ou de 28 jours en cas de naissance multiple). Celle-ci n’est pas obligatoire et doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. À noter qu’il est possible de la fractionner en 2 parties comportant chacune au minimum 5 jours.
Le cas échéant, le salarié doit informer son employeur un mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement (à l’aide d’une lettre avec AR, remise en main propre avec récépissé ou courriel avec AR). Durant cette période, son employeur n’est pas contraint de maintenir son salaire. Le salarié perçoit alors les indemnités journalières versées au titre de l’assurance maternité (montant maximal de 89,03 € par jour).
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