Depuis le 31 août, le pass sanitaire est désormais obligatoire pour les salariés en contact avec le public. Tour d’horizon des modalités et conséquences de son application en entreprise.
L’obligation du pass sanitaire dans le milieu professionnel
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire institue l’obligation pour les salariés en contact avec le public de disposer d’un pass sanitaire valide. Son extension au milieu professionnel doit participer à lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et inciter les salariés concernés à se faire vacciner. Entrée en vigueur le 31 août 2021, elle doit être maintenue à minima jusqu’au 15 novembre 2021. Un pass sanitaire en entreprise consiste à la présentation à l’employeur d’une preuve sanitaire justifiant :
- d’un schéma de vaccination complet
- d’un test de dépistage négatif de moins de 72h (PCR, antigénique ou auto-test)
- du résultat d’un test prouvant le rétablissement de la Covid-19, d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois
Les salariés et les établissements concernés
Son application concerne l’ensemble des salariés des établissements requérant aux usagers le pass sanitaire. Sauf dans les cas suivants :
- quand l’activité se déroule dans des espaces non-accessibles au public et en dehors des horaires d’ouverture au public
- pour les personnels réalisant des livraisons ou des interventions d’urgence
De cette manière, il s’agit des lieux dans lequel le risque diffusion est élevé du fait d’un brassage important de personnes : musées, salles de concert, bars et restaurants ou encore les transports de longue distance.
Les modalités mise en place du pass sanitaire
Le contrôle du pass sanitaire relève exclusivement du chef de l’établissement ou des personnes auxquelles il délèguera nommément ce pouvoir. La mise en œuvre du pass sanitaire nécessite l’information et la consultation du CSE si celle-ci impacte « l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » (article 2312-8 du code du travail). Suite à sa mise en place, l’employeur informe le CSE qui a alors un délai d’un mois pour se prononcer sur les modalités liées à son application.
Les sanctions en cas de non-respect
Les employeurs des établissements concernés qui manqueraient à leur obligation de contrôle du pass sanitaire s’exposent aux sanctions graduées suivantes :
- Une mise en demeure
- Sans régularisation dans les 24h, l’établissement risque une fermeture administrative. Celle-ci peut durer 7 jours au maximum.
- Au bout du 3ème manquement en 45 jours, le responsable encourt jusqu’à 9 000 euros d’amende et une peine d’un an d’emprisonnement
Si le salarié n’est pas en mesure de présenter son pass sanitaire, il n’est plus en mesure de continuer son activité. Le temps de se conformer à la loi il peut, avec l’accord de son employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Sans accord entre les parties, le contrat de travail du salarié est alors suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation. Il ne perçoit alors plus sa rémunération. À la suite du 3ème jour de suspension, l’employeur se doit d’organiser une réunion avec le salarié pour tenter de trouver un moyen de résoudre la situation. Il peut notamment proposer d’affecter le salarié à un poste de l’entreprise ne nécessitant pas la possession du pass sanitaire. En cas de prolongement de la situation de blocage, les dispositifs de droit commun liés au contrat de travail s’appliquent. Le licenciement du salarié en cas de défaut de vaccination n’est pas autorisé par la loi.
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