Restructurations (PSE, APC, RCC...) et CSE

Télécharger l’étude complète à la fin de l’article. Les entreprises utilisent différents outils juridiques pour restructurer : PSE, RCC, APC… Quels en sont les points communs et les différences entre ces types de restructuration ? Quel est le rôle du CSE ?

Les différentes modalités juridiques de restructuration des entreprises

Les raisons avancées pour justifier les réorganisations sont nombreuses :

Difficultés économiques actuelles ou futures
Innovations technologiques,
Changement de modèle organisationnel avec ou sans compression d’effectif
Réduction des structures suite à des opérations de fusion / acquisition,
…

Les véhicules juridiques utilisées pour restructurer une entreprise sont également très variées. Elles sont souvent fonction de l’objectif visé :

Réduire les effectifs,
Réduire les salaires ou augmenter le temps de travail,
Modifier l’organisation du travail…

Les principales modalités juridiques de réorganisation sont les suivantes :

Les Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : C’est une procédure obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsqu’elles envisagent un projet le licenciement concernant 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.
Les Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC) : Il s’agit d’un accord collectif conduisant les salariés qui en font le choix à une rupture du contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur. La notion de commun accord exclut celles de licenciement (à l’initiative seule de l’employeur) et de démission (à l’initiative du salarié).
Les Accords de Performance Collective (APC) : L’accord de performance collective permet à l’entreprise, temporairement, de modifier l’organisation de l’entreprise,de réduire les salaires ou d’organiser la mobilité géographique ou professionnelle des salariés.

Tableau comparatif

Les points communs et les différences entre ces différentes modalités de restructuration sont décrits dans le tableau ci-dessous.

	Plan de sauvegarde de l’emploi (et Plan de départ volontaire)	Ruptures conventionnelles collectives	Accord de performance collective
Nécessité de justifier d’un motif économique	Oui	Non	Non, au sens des licenciements économiques mais nécessité de justifier de « graves difficultés conjoncturelles »
Objectif poursuivi	Réduire les effectifs et/ ou aménager les contrats de travail Faciliter le reclassement des salariés. Dans le cadre d’un PDV, Réduire la masse salariale sans recourir ou en limitant le recours aux licenciements Ne pas forcer les départs	Réaliser par anticipation une diminution des effectifs sans invoquer un motif économique Ne pas forcer les départs	Aménager la durée et l’organisation Aménager les rémunérations, Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
Seuil d’effectif	Entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours	Aucune condition d’effectif. Dispositif ouvert à toutes les entreprises	Aucune condition d’effectif. Dispositif ouvert à toutes les entreprises
Forme	Accord collectif ou document unilatéral	Accord collectif	Accord collectif
Salariés concernés	Salariés appartenant aux catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement	Population ouvrant droit au bénéfice de l’accord	Population ouvrant droit au bénéfice de l’accord
Consultation des représentants du personnel	Information – consultation du CSE Délai de consultation max 2, 3 ou 4 mois (selon taille de l’entreprise)	Simple information. Pas d’obligation de consultation sur l’accord sauf si le projet de restructuration a des implications sociales importantes	Simple information. Pas d’obligation de consultation sur l’accord sauf si le projet de réorganisation a des implications sociales importantes
Recours à expert par le CSE	Oui, prise en charge à 100% par l’employeur	Oui, prise en charge à 80% par l’employeur	Oui, prise en charge à 80% par l’employeur
Définition des critères d’ordre des licenciements	Oui	Non	Non
Obligation en matière de reclassement	Oui mesures visant à faciliter le reclassement interne et externe	Oui mesures visant à faciliter le reclassement externe
Bénéfice du CSP/congé de reclassement (selon la taille de l’entreprise)	Oui	Non	Oui
Bénéfice du congé de mobilité	Oui si prévu dans l’accord GPEC applicable à l’entreprise	Oui si prévu dans l’accord RCC	Oui si prévu dans l’accord APC
Possibilité de recruter	Pas de CDI avant 1 an et pas de CDD pendant 6 mois	Possibilité de recruter immédiatement en CDI ou en CDD	Possibilité de recruter immédiatement en CDI ou en CDD
Priorité de réembauche	Oui	Pas de priorité	Non applicable
Régime fiscal des indemnités de rupture	Non imposable en totalité	Non imposable en totalité	Non imposable en totalité
Régime social des indemnités de rupture	Cotisations de sécurité sociale : Exclues dans la limite de 2 fois le PASS Cotisations CSG/CRDS : Exclues dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle	Cotisations de sécurité sociale : Exclues dans la limite de 2 fois le PASS Cotisations CSG/CRDS : Exclues dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle	Cotisations de sécurité sociale : Exclues dans la limite de 2 fois le PASS Cotisations CSG/CRDS : Exclues dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle
Forfait Social 20%	non	non	non
Contestation	Contestation de l’accord : 2 mois Contestation de la rupture du contrat : 12 mois (motif économique + procédure)	Contestation de l’accord : 2 mois Contestation de la rupture du contrat : 12 mois (vices du consentement)
Carence chômage	75 jours max (selon montant de l’indemnité supra légale) + congés payés + 7 jours	150 jours max (selon montant de l’indemnité supra légale) + congés payés + 7 jours

Axia Consultants, cabinet d’experts CSE, accompagne les Instances Représentatives du Personnel depuis plus de 20 ans sur les enjeux économiques, juridiques, sociaux et en santé au travail.

Vous êtes élus du CSE. On vous annonce une restructuration : un PSE, des négociations pour une Rupture conventionnelle Collective (RCC) ou pour un Accord de performance collective (APC). Souhaitez-vous être accompagné au cours de la procédure ? Contactez-nous pour réaliser une expertise ou pour en étudier l’opportunité !

Pour plus d’informations :