Activité Partielle : point sur les nouveaux dispositifs

Le 24 juin, Emmanuel Macron a présenté aux partenaires sociaux la prochaine réforme de l’activité partielle (Chômage Partiel). Elle prévoit la mise en place de 2 régimes distincts et pérennes :

un nouveau régime d’activité partielle et un régime d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME),
ou activité partielle de longue durée (APLD).

La nouvelle activité partielle à partir du 1^er octobre

Pendant toute la durée de l’activité partielle, l’employeur s’engage à maintenir les salariés en emploi.

L’employeur doit toujours effectuer une demande d’autorisation à l’administration. En revanche, cette autorisation n’est que de 3 mois (contre 12 mois suite à la crise sanitaire) renouvelable 1 fois.
Les modalités des indemnités versées par l’employeur aux salariés évoluent. C’est la fin de la prise en charge de 84% du salaire net (70% du salaire brut). Désormais, les salariés au Smic seront indemnisés à 100% (donc 8,03 €/h). Et pour les autres, à 72% du salaire net, dans la limite de 60% de 4,5 Smic (donc 27,41 €/h max).
De même, les modalités de l’allocation versée par l’État à l’employeur évoluent. Actuellement, elle est de 85% de l’indemnité versée aux salariés (soit 60% de leur salaire brut) qui gagnent moins de 4,5 Smic. Désormais elle sera de 60% de l’indemnité versée aux salariés, mais avec un plancher de 90% du Smic.
Les coûts de formation sont pris en charge à 70% (et non plus 100%).
Concernant le CSE, l’employeur doit le consulter avant d’effectuer sa demande à l’administration, et doit lui présenter un compte-rendu de la mise en œuvre de l’activité partielle au moins une 1 fois par trimestre.

L’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) à partir du 1^er juillet

Un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire pour mettre en place l’ARME. Sa durée maximale est de 6 mois renouvelable 4 fois (durée totale de 2 ans au plus).
Cet accord doit préciser les engagements de l’employeur quant au maintien des salariés en emploi. La suppression d’emplois n’est pas impossible, mais l’accord doit alors préciser les emplois susceptibles d’être supprimés.
L’accord doit aussi préciser le volume maximal d’heures chômées. Ces heures peuvent être différentes entre chaque salarié. Il y a un garde-fou cependant : chaque salarié doit travailler au moins 60% de son temps de travail habituel.
L’indemnisation des salariés est de 100% du salaire net pour les salariés au Smic. Elle et de 84% du salaire net pour les autres, dans la limite de 70% de 4,5 Smic (contre 72% pour la nouvelle activité partielle en vigueur au 1^er octobre, dans la limite de 60% de 4,5 Smic).
L’allocation des employeurs est de 80% des indemnités versées aux salariés (contre 60% pour la nouvelle activité partielle) et même 85% pour les accords conclus avant le 1^er Cette allocation comporte elle aussi un plancher de 90% du Smic.
Les coûts de formation sont pris en charge à 80% (contre 70% pour la nouvelle activité partielle).
Concernant le CSE, il doit là aussi être informé au moins 1 fois par trimestre de la mise en œuvre de l’activité partielle. L’accord doit en préciser les modalités de suivi.

En attendant, l’allocation versée par l’État aux employeurs est réduite

Le régime d’activité partielle prévoyait une prise en charge par l’État des indemnités versées aux salariés à hauteur de 70% du salaire brut. Depuis le 1^er juin, cette prise en charge était descendue à 60%, sauf pour certains secteurs qui restaient à définir.

C’est chose faite dans un décret publié le 30 juin :

Il s’agit tout d’abord de 45 secteurs relevant surtout du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’aérien.
À ces secteurs, le décret ajoute une liste de 41 secteurs très variés (allant de la pêche aux stations-services en passant par l’édition musicale) dont l’activité dépend des 45 secteurs précédents et dont le chiffre d’affaires a chuté de 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020. L’évolution du chiffre d’affaires se fait sur la base du chiffre d’affaires de la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires moyen mensuel en 2019 ramené à 2 mois.
Enfin, le décret ajoute à la liste les secteurs accueillant du public et fermés sur décision administrative, obligation légale ou obligation réglementaire.

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