La nouvelle loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ) offre des opportunités pour négocier les accords d’intéressement et de participation en 2020, avec 2 mesures phares :
- la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
- la suppression du forfait social sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés
Une obligation pour les employeurs d’ouvrir la négociation d’un dispositif d’épargne salariale
Le Code du travail impose aux entreprises la tenue de plusieurs rendez-vous de négociation de l’épargne salariale avec les représentants du personnel. Citons quelques exemples :
- L’entreprise qui a mis en place un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis plus de trois ans. La négociation doit porter sur la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire
- L’entreprise n’ayant aucun accord et disposant d’une section syndicale, doivent annuellement ouvrir une négociation sur le sujet
- Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale, doivent obligatoirement consulter le comité d’entreprise. La consultation doit se tenir sur :
- les évolutions envisageables à apporter à ces dispositifs
- la situation de l’actionnariat salarié
- la participation des salariés à la gestion de l’entreprise
Quelles marges de manœuvre pour négocier l’intéressement en 2020
La suppression du forfait social de 20% représente parfois une économie substantielle. Cette économie est l’occasion d’améliorer l’ensemble du dispositif.
- Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés ne paieront ainsi plus de forfait social sur les versements liés à la participation, l’intéressement et l’abondement.
- Les entreprises de 50 à 250 salariés bénéficient également de la suppression du forfait social. Il passe de 20 % à 10 % sur l’abondement de l’employeur dans un plan épargne d’entreprise (PEE) quand il a pour objectif d’aider les salariés à devenir actionnaires de leur entreprise.
Les axes de négociations de l’intéressement et de la participation en 2020
Les dispositifs d’épargne salarial sont désormais nombreux. Les orientations à donner dépendent très largement de la structure de l’effectif : salaire moyen, proportion employés/cadres, âge moyen…
L’intéressement est négocié librement tant sur les critères que sur les seuils. Le forfait social étant supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés. C’est sans doute le bon moment pour essayer d’obtenir un accord plus favorable que celui existant ou d’obtenir une mise en place
La participation est calculée à partir d’une formule légale basée sur le bénéfice fiscal. Obligatoire à partir de 50 salariés, elle nécessite que l’entreprise soit bénéficiaire. En outre, le bénéfice fiscal d’une entreprise dans un groupe peut ne pas refléter la réalité économique de ses performances
Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) est un support d’épargne obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il sert à collecter les fonds laissés par les salariés. Ceux-ci bénéficient d’une exonération d’impôt en cas de blocage sur 5 ans sauf cas de déblocage anticipés.
L’abondement est une aide facultative apportée par l’entreprise pour encourager l’épargne salariale au sein du PEE ou du PERCO.
Le PERCO est un autre plan d’épargne orienté « retraite » dans la mesure où le salarié peut soit retirer ses fonds, soit disposer d’une rente
Les choix sont complexes selon les entreprises. La mise en place des dispositifs dépendra inévitablement des choix de l’entreprise. Il s’agit de convaincre les entreprises que ces dispositifs peuvent être de réels leviers d’amélioration des performances opérationnelles. Ces accords constituent aussi des leviers RH dans un contexte parfois compliqué pour trouver des ressources.
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