Règlement intérieur du CSE : les bonnes pratiques pour réussir sa mise en place

Avec la mise en place du CSE, vous allez devoir rédiger un nouveau règlement intérieur (RI). Quelles en sont les obligations légales? En quoi le règlement intérieur du CSE diffère-t-il de celui de l’ex-CE ? Quelles sont les bonnes pratiques à adopter lors de la rédaction ?

Le règlement intérieur du CSE : quelles obligations légales ?

Selon l’article l’article L2315-24 du Code du Travail, les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’adopter un RI qui va en définir les modalités de fonctionnement. Son absence n’est assortie d’aucune sanction mais posera des difficultés au bureau de l’instance. Son adoption peut se faire au moment de la mise en place du CSE ou en cours de mandat.

Le projet de RI doit être inscrit à l’Ordre du Jour d’une réunion CSE. Son contenu fera l’objet d’échanges en séance entre le Président et les membres du CSE. Il doit être adopté à la majorité des membres présents, président du CSE y compris.

Le contenu du RI n’est pas déterminé par la loi. Les seules clauses obligatoires sont relatives aux dispositions prévues pour la transparence des comptes du CSE. Il ne peut cependant pas prévoir de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Sinon, il faut l’accord de l’employeur qui sera considéré comme unilatéral. De telles clauses pourront donc être dénoncées à tout moment.

Le RI a une durée de vie indéterminée, sauf si une disposition contraire prévoit sa révision au moment du renouvellement des instances. Il est néanmoins possible de le modifier en suivant la même procédure que lors de son adoption.

L’employeur qui refuserait d’appliquer le Règlement Intérieur est passible de délit d’entrave.

Les évolutions par rapport au règlement intérieur du CE

Deux évolutions importantes sont à prendre en compte lors de la rédaction du règlement intérieur depuis le passage aux CSE.

La première est relative à l’extension des prérogatives du CSE à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Il s’agira notamment de clauses liées à l’exercice de ces prérogatives, qu’il y ait une commission SSCT ou non. Ainsi, le RI devra aborder :

l’organisation des procédures d’information et de consultations en matière de Santé et de sécurité au travail,
la répartition des tâches et la coordination des actions de la commission SSCT et du CSE
les modalités des réunions du CSE concernant la SSCT. La loi prévoit au minimum 4 réunions par an.

La seconde évolution concerne les clauses relatives à la suppléance. En effet, les suppléants n’ont plus le droit d’assister aux réunions, sauf par accord. Aussi, prévoir les conditions d’exercice de la suppléance pourrait assurer une meilleure efficacité dans ce nouveau contexte. Le RI devra donc définir :

la définition du droit d’accès des suppléants aux documents adressés aux titulaires,
les délai de prévenance lors d’un remplacement de titulaire, etc….

Les bonnes pratiques à adopter

Les clauses d’un règlement intérieur, de manière classique, sont les suivantes :

la composition et les attributions du bureau,
le calendrier et le déroulement des réunions,
les modalités de communication du CSE avec les salariés,
les règles de calcul et de versement des subventions de l’employeur,
les modalités relatives à la gestion financière et comptable du CSE,
et les modalités relatives aux Commissions, en particulier à la commission SSCT.

Certaines clauses du règlement intérieur peuvent renvoyer à des chartes modifiables régulièrement :

la définition des bénéficiaires et des conditions de participation aux activités du CSE,
les procédures comptables et de contrôle interne du CSE…

Bien que les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne soient dans l’obligation de mettre en place un RI, il peut être opportun de le faire volontairement, afin de formaliser les règles de fonctionnement du CSE.

De manière générale, il est préférable d’adopter le RI en début de mandat. Néanmoins, il est recommandé de prendre le temps de la réflexion sur le contenu des dispositions. En effet, la rédaction d’un projet peut donner lieu à de nouvelles négociations avec l’employeur, afin d’améliorer le fonctionnement du CSE et de ses Commissions.